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[moon]

Bonjour,

Je suis en mission intérim depuis plusieurs mois dans la même société. cette société a fermé pour congé d'hiver du 22 12 07 au 07.01.08 A la reprise il me propose un CDI. L'agence d 'intérim me supprime donc mes IFM. Est-ce normal du fait qu'il y ait une période non travaillée (la fermeture de l'entreprise) entre le contrat d'intérim et le CDI ?

Merci de vos réponses

[recrutmgj]

Bonjour,

Voici quelques éléments de réponses :

http://www.officielinterim.com/bon-a-savoir-L-INDEMNITE-DE-FIN-DE-MISSION-70.html

A vous de faire valoir que 2 semaines ne pas être apprécié comme un délai raisonnable. Sinon, effectivement, ils en ont le droit si la relation contractuelle se poursuit sans détermination de durée (CDI) avec l'entreprise utilisatrice.

[Hans]

Bonjour,

Vous ne nous indiquez pas le terme de la mission [avec ou sans souplesse].

La fermeture pour congés de l’entreprise ne fait obstacle au paiement, ou non paiement, de la prime dite de « précarité ».

« Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation » [art. L.122-3-4 du C. trav.)

[recrutmgj]

Personnellement je viens d'avoir le cas avec un de mes salariés. Le cas est sensiblement le même.
Si je n'avais pas insisté auprès de l'agence, il n'aurait pas eu ses IFM.

Dans le cas exposé ici, la personne va poursuivre la relation contractuelle sous forme de CDI avec l'entreprise utilisatrice et non plus en tant qu'intérimaire.
La période de fermeture de l'entreprise ne rentre pas en ligne de compte dans ce cas là.
Voici un autre lien qui reprend l'arret de la chambre sociale de la cour de cassation du 8 décembre 2004 :

http://www.juritravail.com/archives-news/contrat-de-travail/92.html

[Hans]

Bonjour,

«Lorsque la prise d'effet d'un contrat à durée indéterminée,signé avant la fin d'un contrat à durée déterminée n'est pas concomitante avec sa signature, cette prise d'effet doit intervenir dans un délai raisonnable » [ 8 décembre 2004 pourvoi n° 01-46877]

[recrutmgj]

Et?????????????????????????