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[mahily]

voila je viens de finir mon contrat a décathlon logistique (je ne conseille a personne décathlon!!) bref d'habitude on me dit de venir la semaine suivante pour les papiers de fin de contrat (solde de tt compte, dernière paye...) mais a décathlon g travailler 5jours après avoir reçu ma paye donc il me doive ses 5jours, les 10% de fins de contrat et les congés payés or ils veulent me faire parvenir le 30 de ce mois les papiers et mon argent alors que je voudrais le tout maintenant kom d'habitude. Y a t'il des lois par rapport aux papiers de fin de contrat au niveau des délais.
Merci ça m'aiderait bcp de savoir....

[Hans]

Bonjour,

Le jour du départ il doit, obligatoirement, vous être remis le certificat de travail et l’attestation Assedic. Pour le solde de tout compte il est toléré qu’il soit délivré à la date habituelle de la paie.

« La remise tardive à un salarié des documents ASSEDIC lui permettant de s'inscrire au chômage et du certificat de travail entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond » [C.cas.soc. 13 juin 2007 Pourvoi n°06-41189]

[mahily]

merci de m'avoir répondu. Donc il doit me donner tout les papiers, y compris la dernière fiche de paye le dernier jour?

[Hans]

Bonjour,

Le dernier jour de travail il doit, obligatoirement, vous être remis le certificat de travail et l’attestation Assedic. Pour le solde de tout compte [bulletin de paie] il est toléré qu’il soit délivré à la date habituelle de la paie.

[mahily]

merci de votre réponses. Voila ce que j'ai trouver sur un autre forum:

Vous pouvez bien évidemment exiger de votre ancien employeur le règlement du solde de tout compte sous 48 heures, en visant les dispositions combinées des art. L.143-1 et R.154-3 du Code du travail, en lui rappelant que toute infraction aux règles relatives au mode de paiement et à la périodicité des salaires est pénalement sanctionnée d'une amende prévue par les contraventions de la 3ème classe.

Il vous est effectivement possible de contacter également l'inspection du travail compétente, soit celle du lieu du siége de la société, soit celle du dernier lieu d'exécution du contrat de travail.

Enfin et à mon avis, cette formule serait la plus efficace : vous pouvez vous-même, sans l'assistance d'un Conseil syndical ou d'un avocat, vous présenter au Greffe des référés du Conseil de prud'hommes compétent (c'est à dire en principe celui du lieu d'exécution du contrat de travail) pour demander que votre ancien employeur soit convoqué à se présenter devant la formation de référé du Conseil de prud'hommes afin de s'acquitter de cette dette. Il y a tout lieu de penser que, dès qu'il recevra cette convocation, votre ancien employeur vous règlera sans délai les sommes figurant sur votre solde de tout compte.

Frédéric Benoist, avocat au barreau de Paris

[mahily]

Par contre je viens de me renseigner auprès de l'inspection du travail qui m'a dit clairement que mon ancien employeur à le droit de me payer le solde de tout compte en même temps que la date de paye habituelle des autres employés. Seuls les papiers ( certificat de travail, attestation assedic) doivent être donnés obligatoirement le dernier jour de travail.
merci a tous

[Hans]

Bonjour,

A défaut de stipulation contraire, ces documents sont quérables [art. 1247 du C. civ.]
Vous avez raison l'employeur précité ne vous méritait pas !