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claude54 · Inscrit le: 07 Jan 2008 Messages: 2

bonjour,
Cela fait maintenant plus de trois ans que je travail dans la même entreprise comme intérimaire.
Combien de contrat intérimaire l'entreprise a t'elle le droit de me renouveler?
Au bout de combien de temps est elle obligée de me proposer un cdd ou un cdi? merci de répondre salutation.
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besoin de renseignements

Hans · Inscrit le: 14 Oct 2007 Messages: 543

Bonsoir,

Vous n’en dites pas assez pour savoir si la législation, a, ou n’a pas, été respectée.
Quoiqu’il en soit rien ne s’impose à l’entreprise utilisatrice.
Si vous estimez que vous avez exécuté plusieurs missions au profit du même employeur en violation de la loi, vous devez saisir la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée ainsi que la condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités de rupture et d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ce n’est pas le jackpot ! Vous n’aurez droit qu’à une seule indemnité dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire. [C. cas. Soc. 31 oct. 2007 Pourvoi n°06-41660]