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accord transactionnel et licenciement

 
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Auteur Message
TRESOR207



Inscrit le: 28 Mai 2007
Messages: 36

MessagePosté le: Jeu 10 Avr 2008 pm 18:03    Sujet du message: accord transactionnel et licenciement Répondre en citant

Bonjour,

Voilà maintenant un mois et demi que j'ai signé chez mon avocat l'acceptation d'un accord transactionnel et mon licenciement. Y a t'il une date butoire pour l'envoi du chèque de la part de mes ex employeurs.
Ont ils le droit de laisser trainer le temps qu'ils veulent alors que j'ai annulé toutes procédures au conseil de prud'hommes.

Merci pour votre aide car j'ai vraiment besoin que cette modique somme qui pour eux six n'est pas un problème par rapport aux fautes commises et à ce qu'ils auraient du me donner si j'avais continué mon action prud'hommale, C'est honteux!!!

Encore merci.
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Hans



Inscrit le: 14 Oct 2007
Messages: 415

MessagePosté le: Jeu 10 Avr 2008 pm 20:56    Sujet du message: Répondre en citant

Bonsoir,

Si les engagements pris dans la transaction ne sont pas tenus, vous pouvez demander en justice :
1/ l’exécution forcée ;
2/ la résolution de la transaction. [Les parties se retrouvent dans la situation qui était la leur avant l'accord]

Faites remuer votre conseil !
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