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[bob94700]

Bonjour,
Je suis informaticien (statut cadre) dans une SSII.
J'ai effectuée en début d'année 15 heures supplémenaire consécutive un Week-end (de 10h00 le samedi à 01h00 le dimanche).
Mon entreprise a facturée ces heures sans tenir compte de la loi du 1-10-2007 (donc avec les charges habituelles) et m'a donné comme justification que cette loi n'était pas encore appliquée chez eux.

Y-a-t-il de fait un délai de mis en oeuvre qui permettrait à une entreprise de s'affranchir de l'application de cette loi encore qqs temps ?

Merci.

[Lou]

Voici ce que j'ai trouvé. Il faut copier/coller le lien dans votre barre de navigation:

http://www.cabinets-partenaires.com/pdf/loi_tepa.pdf