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[dom1951]

Bonjour,

Peut-on réclamer des arriérés de salaires,après signature d'un avenant au contrat de travail. En fait je me suis aperçue que mon employeur avait manqué d'honneteté. Il a modifié la grille salariale en remplaçant les coefficients par des intitulés de poste afin que mon ancien grade AA et donc la rémunération, se trouvent en fait sous le coefficient inférieur A mais avec le titre de ma fonction . Ce qui ne m'a pas été expliqué, uniquement que la société ne pouvait pas appliquer ces nouveaux barèmes et que notre société ferait une grille indépendante. j'ai été victime ainsi que mes collégués d'une retrogradation. Est-ce que je peux faire un courrier à mon employeur pour lui demander de me remettre à mon grade antérieur , peut-il refuser . La société n'a aucun probléme financier au contraire.

[Hans]

Bonjour,

Vous avez accepté la modification du CT. A moins de prouver qu’il y a tromperie il vous sera difficile d’obtenir gain de cause. Ce sont les juges prud’homaux qui peuvent en décider.

[dom1951]

Merci Hans, mais ce nouveau contrat à quelle date devait-il s'appliquer, à la date de la signature ou au 1er du mois suivant ? Y a t il un délai de réflexion minimum pour accepter un nouveau contrat ?

[Hans]

Bonjour,

Par la signature de l’avenant vous avez accepté la modification du CT. La loi ne prévoit pas de délai rétractation après l’acceptation. Donc, cette modification, peut s’appliquer immédiatement .

[dom1951]

Bonjour Hans,

Si je comprends bien on peut à tout moment dénoncer un avenant au contrat de travail, je peux donc faire un courrier dans ce sens pour demander de reprendre mon ancien grade supérieur à mon employeur? ou cet avenant il n'est plus possible de le dénoncer quel risque j'encoure ?

[Hans]

Bonjour,

C’est avant de signer l’avenant que vous auriez dû prendre, ou demander, à l’employeur un délai de réflexion ! Si vous n’aviez pas signé cet avenant l’employeur pouvait vous licencier. Inutile de vous préciser que si vous tentez de remettre en cause votre acceptation, il peut en être de même !

[dom1951]

Bonjour,

Je croyais que la retrogradation + perte de salaire était interdit par la loi uniquement dans le cadre de diffilcutés financières de l'entreprise, ce qui n'est pas au cas présent. Ce qui explique pourquoi l'employeur n'a jamais indiqué qu'il s'agissait d'une rétrogradation car il n'aurait pas eubesoin de faire une grille spéciale, puisque les barémes sont identiques mis à part le changement des coefficients par des intitulés. Idem dans le courrier d'accompagnement du nouveau contrat, pas indiqué de rétrogradation de AA en A, puisque n'existent plus sur leur grille, il y a bien eu tromperie et menaces de licenciement.

[Hans]

Re,

"Pour tout litige concernant la modification et la rupture du contrat de travail, l’employeur comme le salarié peuvent saisir le conseil de prud’hommes" Pour en savoir plus voir ICI