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congés payés trop percu

 
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lours11



Inscrit le: 22 Avr 2008
Messages: 10
MessagePosté le: Mer 23 Avr 2008 am 8:39    Sujet du message: congés payés trop percu Répondre en citant
bonjour mon employeur vient de me notifier que j'ai pris 10 jours de congés en trop en 2005 et veux me les faire récuperer cette année je voudrai savoir si il a le droit de revenir 3 ans en arriére merci de votre réponse'
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lours11



Inscrit le: 22 Avr 2008
Messages: 10
MessagePosté le: Ven 25 Avr 2008 pm 13:28    Sujet du message: Répondre en citant
personne ne peu me répondre slvp!!!!!!!!!
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Hans



Inscrit le: 14 Oct 2007
Messages: 490
MessagePosté le: Ven 25 Avr 2008 pm 14:35    Sujet du message: Répondre en citant
Bonjour,

Il a cinq ans !

Code du travail
Article L143-14 : - L'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 du code civil.
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lours11



Inscrit le: 22 Avr 2008
Messages: 10
MessagePosté le: Sam 26 Avr 2008 pm 20:50    Sujet du message: Répondre en citant
merci pour cette réponse
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