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NADINE29 · Inscrit le: 12 Avr 2008 Messages: 1

Cette année le 1er mai et le jour de l'Ascension tombe le même jour. Est ce que tous les salariés ont le droit à deux jours de Congés systématiquement ou est ce que c'est selon la Convention Collective dans laquelle ils font partie. Pour ma part mon entreprise fait partie de la Convention Collective du Bâtiment.

Hans · Inscrit le: 14 Oct 2007 Messages: 517

Bonjour,

Les juges suprêmes dans l’arrêt du 21/06/05 n°03-17412 précisent que quand « la convention collective prévoit onze jours fériés chômés sans réduction de salaire, les salariés pouvaient prétendre au respect de ce nombre de jours lorsque deux fêtes chômées coïncidaient un même jour » Ce qui est votre cas ! - Art. 5-11 de la C. C. bâtiment n° 3193 & 3258 - Art. L222-1 du C. trav. - Arrêt de la Cour de cassation

super timor · Inscrit le: 01 Mai 2008 Messages: 1

Bonjour,

Comme NADINE29, mon entreprise fait partie de la Convention Collective du Bâtiment (3032). Je me pose la même question que cette dernière, mais dans les articles que vous avez donnés, les articles concernent des entreprises de moins de 10 salariés. J'aurais souhaité savoir le nombre de jours fériés et si dans mon cas, une entreprise de plus de 10 salariés dans la région parisienne, je pouvais prétendre aux mêmes droits.

Je vous remercie d'avance pour votre réponse.