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Hans · Inscrit le: 14 Oct 2007 Messages: 476

Bonjour,

Cas de démission légitime : du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s’explique par son mariage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l’intéressé, dès lors que moins de 2 mois s’écoulent entre la date de la fin de l’emploi et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité [avant ou après] (si le délai entre la fin du contrat de travail et le mariage ou la conclusion du PACS est inférieur à 2 mois)

Cilou · Inscrit le: 10 Juin 2008 Messages: 6

Bonjour Martin,

est ce que tu pourrais m'aider également à y voir plus clair?

Voici ma situation:
Mon ami va aller habiter dans le sud chez ses parents mais il n'a pas trouvé de travail la-bàs, c'est uniquement pour des raisons perso.
J'ai donné ma démission pour le rejoindre fin juillet (date de fin de mon préavis) . Nous allons nous pacser dès que je le rejoins et j'habiterai également chez ses parents dans un premier temps. Est ce qu'une attestation de ses parents sur l'honneur fait foi afin que je puisse bénéficier de l'accord d'application n°15 du 13 novembre 2003?

A savoir: c) du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s’explique par son mariage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l’intéressé, dès lors que moins de 2 mois s’écoulent entre la date de la fin de l’emploi et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.

Merci d'avance pour ton aide
Cilou

Cilou · Inscrit le: 10 Juin 2008 Messages: 6

Hans · Inscrit le: 14 Oct 2007 Messages: 476

Bonjour,

ACCORD D’APPLICATION N° 15
pris pour l’application des articles 2, 4 e) et 10 § 2 b)
du règlement
CAS DE DÉMISSION CONSIDÉRÉS COMME LÉGITIMES

Chapitre A - c)

"du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s’explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l’intéressé, dès lors que moins de 2 mois s’écoulent entre la date de la fin de l’emploi et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité"

Cilou · Inscrit le: 10 Juin 2008 Messages: 6

Merci beaucoup Hans, mais ils ne précisent pas si le Pacs doit etre fait avant ou apres la fin du CT?
Derniere question: est ce qu'on doit se pacser dans le TI rattaché à notre futur logement ou bien ça n'a pas d'importance?

Merci encore & bonne journée
Cilou

Boubou 29 · Inscrit le: 25 Juin 2008 Messages: 1

Bonjour,

Mon ami vient de trouver un emploi en Bretagne et moi je suis sur Montpellier. Je désire le suivre mais pour le moment nous ne sommes pas pacsés. Je souhaiterais savoir, si jamais nous nous pacsons là bas, dans un délais de deux mois maximum après la fin de mon préavis, si pendant ces deux mois j'ai le droit à des aides assedic?

Merci par avance