Le-Forum-Emploi.com

[Hans]

Bonjour,

Cas de démission légitime : du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s’explique par son mariage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l’intéressé, dès lors que moins de 2 mois s’écoulent entre la date de la fin de l’emploi et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité [avant ou après] (si le délai entre la fin du contrat de travail et le mariage ou la conclusion du PACS est inférieur à 2 mois)

[Cilou]

Bonjour Martin,

est ce que tu pourrais m'aider également à y voir plus clair?

Voici ma situation:
Mon ami va aller habiter dans le sud chez ses parents mais il n'a pas trouvé de travail la-bàs, c'est uniquement pour des raisons perso.
J'ai donné ma démission pour le rejoindre fin juillet (date de fin de mon préavis) . Nous allons nous pacser dès que je le rejoins et j'habiterai également chez ses parents dans un premier temps. Est ce qu'une attestation de ses parents sur l'honneur fait foi afin que je puisse bénéficier de l'accord d'application n°15 du 13 novembre 2003?

A savoir: c) du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s’explique par son mariage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l’intéressé, dès lors que moins de 2 mois s’écoulent entre la date de la fin de l’emploi et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.

Merci d'avance pour ton aide
Cilou

[Cilou]

[Hans]

Bonjour,

ACCORD D’APPLICATION N° 15
pris pour l’application des articles 2, 4 e) et 10 § 2 b)
du règlement
CAS DE DÉMISSION CONSIDÉRÉS COMME LÉGITIMES

Chapitre A - c)

"du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s’explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l’intéressé, dès lors que moins de 2 mois s’écoulent entre la date de la fin de l’emploi et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité"

[Cilou]

Merci beaucoup Hans, mais ils ne précisent pas si le Pacs doit etre fait avant ou apres la fin du CT?
Derniere question: est ce qu'on doit se pacser dans le TI rattaché à notre futur logement ou bien ça n'a pas d'importance?

Merci encore & bonne journée
Cilou

[Boubou 29]

Bonjour,

Mon ami vient de trouver un emploi en Bretagne et moi je suis sur Montpellier. Je désire le suivre mais pour le moment nous ne sommes pas pacsés. Je souhaiterais savoir, si jamais nous nous pacsons là bas, dans un délais de deux mois maximum après la fin de mon préavis, si pendant ces deux mois j'ai le droit à des aides assedic?

Merci par avance

[choupette]

toujours concernant la demission suivi d'un pacs, voici mon cas:
je suis salariee depuis 10 ans à Paris
je vais faire un CIF à Lyon (mon employeur reste toujours le meme à Paris), et donc habiter a Lyon pendant 6 mois
à l'issu de ce CIF, je souhaiterai demissionner et me pacser avec mon ami qui habite Chambery ( Lyon/ Chambery = 100 km)

Est ce que ca passe? c'est le prob de la distance qui m'inquiete. Paris Chambery, c'est eloigné, Lyon Chambery un peu moins...

[cloclo]

Bonjour,

L'assedic ne donne pas de précisions quant à la distance minimum pour apprécier si une démission est légitime ou non.
C'est du cas par cas.
Il vaut mieux vous renseigner directement auprès d'une antenne Assedic;

[Davy44]

Salut à tous !

J'ai bien lu toutes vos interrogations sur le pacs et la fameuse période de deux mois mais aucune réponse me parait claire pour mon cas !

Je vis actuellement avec mon amie à Nantes. Nous ne sommes pas pascés.
Nous sommes tous les deux en CDI.
Si je trouve du travail dans une autre région, en CDI, mon amie pourra-t-elle me rejoindre et toucher l'assurance chômage le temps de retrouver un emploi si nous nous pacsons ? Je pense que oui ?
Mais là où ca se complique, c'est pour l'histoire des deux mois...

Pour résumer ce que j'ai compris, mon amie touchera l'assurance chômage si :

La date de sa démission est au maximum deux mois après (ou avant) la date de notre pacs ? Au delà des deux mois, c'est foutu ?

Qu'en est-il pour les personnes pacsés depuis plusieurs années ? Ils n'ont droit à rien ?

J'ai rien compris ?

Éclairez-moi s'il vous plait merci !

[cloclo]

Bonjour,

Ce n'est pas pas tout à fait ça. Dans votre cas :
Puisque vous vivez déja ensemble et dans la mesure ou vous pouvez le prouver (bail commun, facture, relevés de compte, quittances etc...) depuis au moins 1 an (à voir avec l'assedic car il n'y a pas de texte fixant une durée minimum de vie commune)
pas besoin de se pacser, vous êtes de fait dans la même situation que les conjoints déjà pacsés ou mariés. (voir le 2e du lien ci-dessous)
Il suffit que l'un des 2 aille travailler ailleurs pour que la démission de l'autre soit reconnue comme "Démission légitime pour suivi du conjoint"

Le pacs (ou le mariage) deviennent incontournables quand les conjoints ne vivaient pas ensemble avant la démission.

COPIER-COLLER (Démission légitime)
L'accord d'application n° 15 prévoit 14 cas de démissions considérés comme
légitimes.
2) Démission suite à un changement de résidence du salarié qui rompt son
contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de résidence pour
exercer un nouvel emploi.
Ce texte s’applique quel que soit le motif professionnel à l'origine du
changement de résidence. Le nouvel emploi peut notamment :
- être la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ;
- être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ;
- correspondre à l'entrée, dans une nouvelle entreprise, d'un travailleur qui
était antérieurement privé d'activité ;
- correspondre à une création d'entreprise par le conjoint de l'intéressé.
FICHE 1 - 11 -
3) Démission suite à un changement de résidence du salarié qui rompt son
contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la
conclusion d'un pacte civil de solidarité, dès lors que moins de deux mois
s'écoulent entre la date de la fin de l'emploi et la date du mariage ou de la
conclusion du pacte civil de solidarité.
Pour l’application de cette règle, il n’est pas exigé que la fin de l'emploi soit antérieure au mariage ou au pacte civil de solidarité. La démission doit être considérée comme légitime toutes les fois que moins de deux mois se sont écoulés entre la fin de l'emploi et le mariage ou le pacte civil de solidarité, quel que soit l'ordre dans lequel sont survenus ces événements.

[Davy44]

Merci pour la réponse cloclo. Donc pour les assedics le simple fait d'avoir un logement en commun nous défini comme concubins et nous ouvre les même droits que les personnes pacsées ou mariées ? Ca me semble bizar... mais je te fais confiance. Sinon notre bail commun n'a que 6 mois. Quelles seront nos démarches en résumé pour que mon amie touche les allocations chômage ?

[Davy44]

Petit témoignage suite à un appel aux ASSEDIC qui m'ont confirmé ce que tu disais cloclo ! Et peu importe le temps de bail. Merci encore et bon courage à tous

[cloclo]