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[Bouriquette]

Bonjour à tous

J’ai besoin de votre aide car ma situation est assez spéciale et je suis un peu perdue. Je vais essayer d’être claire
Voici le tableau : je suis en CDI à Marmande (47) et mon ami a démissionné de son poste en CDI pour prendre un autre emploi qu’il a commencé le 1° juin près de Toulouse : d’abord en CCD de 6 mois (comptant pour période d’essai) et CDI à partir de décembre.
Il se trouve que je suis enceinte de 5 mois et que je serais en congé maternité du 31 juillet à fin décembre. Je compte démissionner de mon poste pendant mon congé maternité et je ne dois alors aucun préavis.

Quand devon-nous nous pacser et quand dois-je donner ma démission pour être sûre de toucher les Assédics après mon congé maternité ?

Merci de votre réponse

[Hans]

Bonsoir,

Deux cas peuvent convenir à votre situation :

1/ - b) du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint(1) qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi.

Le nouvel emploi peut notamment être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ;

il peut être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ;

il peut correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité ;

2/ - c) du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s’explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l’intéressé, dès lors que moins de 2 mois s’écoulent entre la date de la fin de l’emploi et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.

(1) Pour justifier « la vie commune » il peut être demandé par l’Assédic ; les quittances de loyer ou de charges liées au logement, tout autre justificatif de résidence commune (documents administratifs...) antérieurement à la démission.

Voir ICI l'accord d'application n° 15.