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[greggg35]

Bonjour,

Après 6 mois d'arrêt pour dépression (à cause de mon employeur), j'ai eu ma visite de reprise, ainsi que la 2e visite 2 semaines après.

J'ai donc été déclaré inapte à tout poste dans cette entreprise.

Le médecin du travail m'a dit que je n'avais plus rien d'autre à faire que d'attendre une lettre de mon employeur, qui a 1 mois pour me reclasser ou me licencier.

Ce que je voudrais savoir :

1) En attendant ce mois, quelles indemnités vais-je percevoir ? secu ? Sachant que je n'ai maintenant plus d'arrêt de travail depuis la 2e visite.

2) Je n'ai pas encore 2 ans d'ancienneté, est-ce que j'aurai des indemnités de licenciement ?

Sachant que je suis dans cette entreprise depuis octobre 2006 en CNE. J'y ai travaillé avant de octobre 2005 à avril 2006 également en CNE, et licencié ensuite, mais je ne pense pas qu'on puisse cumuler l'ancienneté des 2 contrats.


Merci à ceux qui pourront m'éclairer !

[cloclo]

Bonjour,

Désolé pour vous mais du fait que vous n'êtes plus en arrêt maladie, vous ne toucherez rien jusqu'au licenciement effectif qui peut intervenir à l'issue du délai de réflexion ou bien avant si votre employeur le décide....
Essayez de vous faire arrêter de nouveau jusqu'à la veille de ce mois.
.
N'ayant pas 2 ans d'ancienneté , vous n'avez pas droit aux indemnités de licenciement
bien qu'en application de la nouvelle loi - dont les décrets d'application devraient sortir prochainement - A partir d'1 an d'ancienneté = Indemnités égales à 1/5eme de mois par année d'ancienneté.

Tant que les décrets ne sont pas sortis - c'est l'ancienne loi qui s'applique.

[Hans]

Bonsoir,

Code du travail [en vigueur au 1er mai 2008]

Le salarié en CNE bénéficie des règles relatives à l’inaptitude à l’emploi constatée par le médecin du travail et également de celles traitant les conséquences de l’inaptitude.

Article L1234-9 : - Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité licenciement.

Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.

Article R1234-1 : - L'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines.

Article R1234-2 : - Dans le cas d'un licenciement pour motif personnel, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un dixième de mois de salaire par année d'ancienneté .

A partir de dix ans d'ancienneté, cette indemnité minimum s'élève à un dixième de mois de salaire plus un quinzième de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans.

Article R1234-4 : - Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
1° Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ;
2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.