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INFLUENCE DU PACS DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL

 
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Auteur Message
lyllou58



Inscrit le: 05 Aoû 2008
Messages: 5
MessagePosté le: Mer 06 Aoû 2008 am 10:14    Sujet du message: INFLUENCE DU PACS DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL Répondre en citant
BONJOUR A TOUS

Je suis pacsé depuis un an et je viens de finir mes ètudes et je recherche un emploi. Cependant mon ami est dèjà en poste depuis plusieurs années et nous aimerions vivre dans une autre région. Si je trouve un travail ailleurs et loin est ce que le fait que l on soi pacsé oblige son entreprise à le muter ?
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cloclo



Inscrit le: 30 Juin 2008
Messages: 297
MessagePosté le: Jeu 07 Aoû 2008 pm 19:35    Sujet du message: Répondre en citant
Bonjour,

Non, le fait d'être pacser n'oblige nullement l'employeur de votre conjoint à muter ce dernier pour vous permettre de vivre ensemble.
Il faudrait également savoir si votre ami travaille dans le secteur public ou privé .
Par contre si vous trouvez du travail en dehors du bassin d'emploi ou vous résidez actuellement et que votre ami relève du secteur privé , il peut "démissionner" pour suivi du conjoint et sachant que cette démission est reconnue "légitime" par les Assedic, toucher le chomage en attendant de retrouver du travail
.
Voir lien :

http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/documents/ci200614.pdf

Dernière édition par cloclo le Jeu 07 Aoû 2008 pm 19:40; édité 1 fois
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lyllou58



Inscrit le: 05 Aoû 2008
Messages: 5
MessagePosté le: Jeu 07 Aoû 2008 pm 19:39    Sujet du message: Répondre en citant
MERCI POUR LA REPONSE
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