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[BERNIEBR]

Bonjour,
Mon employeur(syndic sous la pression de quelques propriétaires) a essayé début 2004 de baisser mon nombre d'heures de travail mensuel(127) estimant que je n'effectuais pas assez bien le démaquisage(tâche non repertoriée dans ma convention collective). L'inspection du travail est intervenu et il a renoncé. Toutefois, cette manoeuvre m'a affecté. Aujourd'hui il veut me faire signer un contrat de travail après huit ans passé dans un flou qui lui a permis de réaliser des économies sur mon dos puisque j'effectuais une tâche que je n'avais pas à faire. Pour information, suite à notre litige l'entreprise spécialisée qui démaquisé a facturé 4500 €. Comme je ne puis chiffrer pour ma part ce que j'ai fait durant toutes ces années, j'ai décidé de porter l'affaire devant les prud'hommes afin d'etre indemniser en utilisant le fait que "un emploi à temps partiel est présumé à temps plein lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit" et que l'on peut considerer que mes 127 heures mensuelles étaient augmentées par le travail de démaquisage. C'est mon unique recours, récuperer sur 5 ans (prescription quinquennales) des arrièrés de salaires pour un temps plein. Je possède des lettres recommandées, des témoignages, des photos du site ( pour prouver qu'il ne s'agit pas de jardins aménagés ou "d'espaces verts" comme mon employeur aimait les définir, mais bien de zones à debroussailler). Quelles sont mes chances d'aboutir ? merci

[Cornil]

Bonsoir "berniebr"

Tes chances d'aboutir sur une requalification à temps plein de ton contrat de travail sont à mon avis non nulles, mais pas pour autant très fortes . Ce à cause du premier contentieux début 2004, sur la base duquel ton temps partiel a été maintenu (au lieu de baisser). en effet, s'il est vrai qu'un temps partiel non écrit n'existe pas légalement, la jurisprudence considère que dès lors que l'employeur peut prouver un temps partiel de fait, convenu avec le salarié, il n'y a pas requalification automatique!
Et ce contentieux de 2004, matérialisé à coup sûr par des écrits, peut à mon avis suffire à cette preuve.
Par contre rien ne t'oblige à siger un nouveau contrat de travail! Ton contrat continue sur la base des bulletins de salaires antérieurs (127h par mois!
désol é

[BERNIEBR]

Merci pour ta réponse Cornil,

En fait je peux dire que je suis opposé aujourd'hui à ses 127 heures parce que dans le contrat qu'il me propose qui est très discutable selon mon avocat, il mentionne que " à la demande de l'employeur je pourrais être amené à effectuer des heures complémentaires (lui a marqué "supplémentaires" mais il s'est trompé)" et que "la répartition et la durée du travail sur la semaine pourront être modifiées par l'employeur en fonction des besoins".
Premierement, il n'y a pas de véritable répartition horaire mentionnée, il se contente d'énumérer les tâches.
Ensuite, il reconnait que ma semaine de travail peut atteindre la durée légale puisque j'en suis à environ 30 heures/semaine.
Au fait connaitrais tu le mode de calcul qui pourrais me permettre de determiner la durée de travail sur une semaine ?
J'ai utilisé le rapport 169 h / 39 heures et j'ai vu que c'était le même pour le rapport 151.67 h / 35 heures soit 4,3333. est ce exact ?
Dans ce cas ma semaine correspondrait à 127 heures divisés par 4,333 soit 29.30 heures par semaine.
Comme tu le vois, il ne fait rien comme il faut, lui a divisé "bêtement" par 4 semaines = 31.75 heures par semaine.
Je répète également que j'ai des témoins occulaires qui peuvent attester que j'ai effectuer des heures de démaquisage durant des années. Effectivement ça ne me donne pas forcement un droit au temps plein aujourd'hui mais je suis en droit de récuperer quelque chose non ?
Merci.

[Cornil]

Bonsoir "berniebr"

Tu apportes des éléments nouveaux (absence de précision des horaires) .
Mais à mon avis cela ne suffit pas en soi à ce qu'automatiquement les juges t'accordent pour cela une requalification à temps plein, surtoutàtitre rétroactif.
Il te faudra effectivement des attestations pour démondrer que tu dépassais les 127h par mois. L'article L 212-4-3 du CT prévoit que les horaires puissent être précisés par mois, en indiquant la répartition dans les semaines. L'erreur de plume (heures supplémentaires ou complémentaires n'a pas, à mon avis, de portée juridique bien consistante. Non plus que L'erreur de calcul, car 127h par mois c'est effectivement 29,33h par semaine, mais ton contrat est exprimé en horaire mensuel! Or tu reconnais toi-même que tes horaires effectifs sont de'environ" 30 h par semaine (et non 31,75) et tu touches quand même la rémunération prévue pour 127h/mois...
Alors, si tu exerçais sur ton temps de travail, des tâches non prévues par ta fonction par la convention collective, cela peut effectivement donner lieu à des dommages et intérêts, mais cela ne suffit pas,à mon avis, à une requalification rétroactive en temps plein.
Pour cela il te faut prouver une REALITE d'horaires sensiblement supérieure à 127h/ mois; des horaires un peu supérieurs (30h au lieu de 29,33) peuvent éventuellement servir de base à une demande de paiements d'heures complémentaires.
Bon, mais tu as un avocat! S'il "se sent" dans ce dossier, à lui de voir et ce forum n'est pas fait pour interférer entre un avocat et son client, d'autant plus qu'il a lui tout le dossier et pièces en main, contrairementà moi!.
Bon courage et bonne chance

[BERNIEBR]

Merci pour toutes tes précisions. Effectivement, la complexité du dossier doit être examiné par mon avocat qui doit d'ailleurs, et c'est son rôle, faire jouer le fait que compte tenu de la taille du chantier, ces tâches de démaquisage m'obligeait à depasser largement les 30 heures par semaine. Petite précision, je n'estimais pas que le fait qu'il ait mal calculé le nombre d'heures hebdomadaires aurait jouer en ma faveur. C'est juste une façon de demontrer que mon employeur n'est pas très sérieux dans sa manière d'établir un contrat de travail.
D'autres faits peuvent corroborer mes dires : il a supprimé du jour au lendemain une petite prime (la classe!) de 31 frs fin 1999 (remise forfaitaire) sans préavis. La comptable m'a juste répondu "les autres agents ne l'ont pas, donc on vous l'enlève". Je sais que la prescription quinquennale m'empêche de la récuperer mais c'est là aussi une preuve d'attitude cavalière.
J'ai réussi en revanche à récuperer des indemnités maladie auxquelles j'avais droit et ce plusieurs mois après un arrêt de travail, grâce à une lecture plus approfondie de mes conventions collectives.
Comme tu le vois, certains évenements m'obligent à regarder à 2 fois avant de signer un contrat de travail douteux surtout 9 ans après avoir été embauché.
Je te remercie encore.

[Cornil]

Bonne nuit "berniebr"
Donc, bonne chance avec ton avocat, en espérant qu'il soit "correct "sur les honoraires.
Ceci, je pense, clôt cet échange.