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démission délégué du personnel

 
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Auteur Message
chmych



Inscrit le: 25 Oct 2005
Messages: 1
MessagePosté le: Mar 25 Oct 2005 am 8:00    Sujet du message: démission délégué du personnel Répondre en citant
Bonjour,

Quelqu'un peut-il me préciser si il existe une période de protection pour un délégué du personnel ayant démisionné ?

Merci d'avance

chmych
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martin



Inscrit le: 24 Oct 2005
Messages: 485
MessagePosté le: Mar 25 Oct 2005 pm 17:42    Sujet du message: protection DP Répondre en citant
Bonjour,

Un délégué du personnel est un salarié protégé pendant une période de 6 mois après la cessation de ses fonctions quelle qu'en soit la cause.

Cette protection est limitée a ses actions dans sa fonction élective c'est a dire que ce n'est pas une immunité contre les fautes professionnelles.
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