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[Invité]

Bonjour,
Voici un problème auquel je suis confronté actuellement dans l'entreprise où je travaille, une SSII, je travaille donc dans le domaine de l'informatique.
Il m'a été proposé ainsi qu'à mes collègues de travail de transférer notre contrat de travail vers une autre SSII afin de pouvoir continuer à travailler pour le groupe industriel chez lequel nous sommes actuellement. Ce dernier a en effet décidé de passer par un fournisseur unique pour ses développements informatiques, notre société actuelle n'a pas été retenue, nous devrions donc partir...
Nous avons tous dit "oui" à cette proposition pour différentes raisons: continuer chez le même client (certains y sont depuis 25 ans...), salaires plus intéressants. Pour ma part, mon salaire est bloqué depuis 6 ans comme beaucoup d'autres (nous sommes "autorisés" à faire des notes de frais fictives ce que je trouve anormal). La nouvelle société me propose presque 30 % en plus...
Il semble que notre société actuelle traîne des pieds pour nous laisser partir et les échéances sont repoussées, ce qui est assez perturbant dans le travail de tous les jours et est très démotivant.
Que peut-on faire pour accélerer les choses ?
Merci bien de vos réponses,

[martin]

Bonjour ric,

Le transfert proposé a t il fait l'objet d'un écrit?
Ton entreprise applique telle une convention collective ?
Dans ce cas il faut se referer à la convention et faire respecter les termes de l'ecrit.

Dans le cas contraire soit il existe des représents des salariés (DP) ce qui est rare dans ton secteur, soit des instances représentatives (CE) si vous etes plus e 50 salariés, il faut les solliciter.

Dans la négative la seule possibilité c'est de créer avec les autres salariés un groupe de pression vis a vis de la Direction afin de négocier a l'amiable les modalités pratique du transfert.

[Cornil]

Bonsoir ric et Martin

En ce qui me concerne, le "transfert" du contrat vers une autre société sans liens juridiques avec l'employeur actuel m'apparaît très limite sur le plan légalité.
La perte d'un marché n'est plus dans le domaine des prestations de services, et depuis longtemps, reconnue comme relevant de l'article L122-12 du CT (prévoyant le "transfert "légal des contrats au repreneur); Il n'y a pas, à ma connaissance, de dispositions conventionnelles non plus en ce sens dans la branche des services informatiques (alors que cela a été mis en oeuvre dans les branches propreté et sécurité).
Donc, il faudrait, à mon sens, que tout ceci soit traité comme autant de conventions tripartites entre l'employeur actuel, le nouveau, et les salariés concernés, prévoyant les formes de la RUPTURE du contrat actuel (démission? licenciement? ), les conditions de REEMBAUCHE par le nouvel employeur (pouvant comprendre la reprise de l'ancienneté) et les aspects administratifs et financiers en découlant.
Tout cela, si cela n'a pas été respecté, explique peut-être le retard. En tout cas je vois mal, sur un plan JURIDIQUE ce que vous pourriez faire: vous êtes toujours salariés de votre employeur ancien. Reste l'action collective (syndicale) comme le suggère Martin.

[Invité]

Bonjour,
Merci pour ces infos.
On ne sait pas très bien à notre niveau quelle est la nature des accords conclus entre notre employeur actuel et le nouveau, on sait simplement qu'ils sont en bons termes (sur le plan financier je suppose)...
Hier soir, nous avons fait la remarque au responsable du futur employeur que "le transfert semble repoussé aux calendes grecques et que ce n'est pas très motivant de travailler dans cette ambiance".
Il nous a été répondu "pas de problème", on va peut-être en reparler.
Pour info, sur la promesse d'embauche, la date d'entrée dans la société est en blanc...
Par rapport au message précédent, que pensez-vous de l'absence d'augmentation depuis 6 ans et de la pratique généralisée des fausses notes de frais ?
Merci,

[martin]

Bonjour ric,

Le blocage des salaires depuis 6 ans est quasi généralisé et a été prévu par la Loi dans le cadre du passage aux 35 heures payées 39H. Loi AUBRY I et II.
Ces lois étant defavorables aux cadres puisque s'il y a application du forfait annuel, le nombre de jours de travail se montent à 217 jours par an mais la seule limite journalière imposée par le code du travail est 11 de repos par jour soit par différence 13 heures de travail par jour. Tout ceci est amélioré par une convention collective si elle existe.

En ce qui concerne les notes de frais compensant le salaire, il s'agit de salaires déguisés échappant aux cotisations sociales patronales et salariales, ce qui juridiquement reste à prouver.
Personnellement , cette pratique patronale me scandalise, je sais qu'elle existe, parce qu'elle ne participe pas à la solidarité nationale de la protection sociale. Elle dessert également le salarié par la non cotisation, sur cette part, aux régimes de retraite et d'assurance chomage.

Dans le climat actuel de transfert intéressant pour vous, vous n'avez pas intéret à soulever le problème, mais il serait interressant de travailler cela dans le plus grand secret. Je suis preneur pour te conseiller.

Compte tenu de ce que tu as dit sur le transfert il vous reste à faire pression avec les représentants du personnel et les syndicats pour que la date d'entrée vous soit signifiée par écrit, je vois bien comme date le 1er janvier 2006 ce qui est plus facile pour les gestionnaires. Je pense que la Direction laisse trainer pour arriver à cette date.
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Le constat est économique, la réalité est sociale.