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[guthib]

Bonjour,

J'ai réellement besoin de conseil car mon employeur va rompre prochainement mon CNE.

En effet l'entreprise connaît des difficultés financières et plusieurs emplois des CDI et CNE sont menacés.
Or, je me suis rendu compte que plusieurs points pouvaient être considérés comme litigieux. Je ne m'y connais pas trop c'est pour cela que j'aurai besoin d'infos....
J'ai commencé mon emploi de chef de produit (statut cadre) le 17 juillet 2006 par un CDD de 2 semaines. (J'ai été engagé sur ce poste car mon prédécesseur avait démissioné.)
On m'a informé que j'étais d'abord engagé en CDD car mon supérieur hiérarchique direct prenait ses vacances du 30/07 au 16/08/06 et qu'a son retour on me proposerait un CNE. En effet, le 16/08 j'ai repris mon poste en signant mon CNE.

Plusieurs points m'interpellent:
- le recours au CDD puis au CNE pour le remplacement définitif d'un salarié etait il légal? ( sachant que nouvelle embauche= nouveau poste)
- la succession du CDD puis du CNE, pour seul motif de ne pas me rémunérer la période de 2 semaines entre les 2 (en raison de l'absence de mon supérieur) etait elle normale?

Le fait est que l'entreprise n'a plus de trésorerie et que je serais surement licencié fin décembre après 4 mois de CNE. Quels sont mes recours? A quoi ai-je droit?

Merci beaucoup

Cordialement,

[martin]

Bonjour guthib,

les employeurs peuvent recourir à un CDD pour accroissement d'activité , ce qui doit etre le cas pour tes 2 semaines effectuées.
Tu as été en CDD du 17/07 au 30/07 puis tu as été embauché dans le dispositif CNE le 16/08.

Rien à redire ton employeur est dans le cadre de la loi si au moment de la rupture de ton CDD il t'a payé la prime de précarité de 10% et un jour de congé payés.
La succession du CDD et du CNE sont tout a fait conforme.
Le CNE n'est pas une forme juridique de contrat soit tu es en CDI soit en CDD.
Le contrat nouvelle embauche ne signifie pas nouveau poste mais nouvelle embauche c'est à dire embaucher une nouvelle personne sur un poste existant ou à créer.

La spécificité du contrat CNE c'est la rupture du contrat facilitée de part et d'autre.
Pour une ancienneté de moins de 6 mois, le préavis en cas de rupture par l'employeur est de 15 jours.

Les recours sont quasi nul puisque le contrat prévoit cela, sauf si ton employeur ne motive pas sa décision dans sa lettre recommandée . En effet selon la loi il n'a pas à motiver sa décision cependant cela va à l'encontre des lois européennes et des décisions des prud'hommes sont allées dans ce sens.

Dans ce cas là si tu veux faire quelquechose recontacte moi.

Bonne continuation
_________________
Le constat est économique, la réalité est sociale.

[guthib]

Merci pour votre réponse rapide

Concernant mon CDD cependant, je voulais préciser qu il ne s'agissait pas d'un accroissement de l'activité en Juillet. La personne sur le poste ayant démissioné, j'ai été engagé pour le remplacer voila tout.

Je n'hésiterai pas à vous recontacter en temps voulu

[martin]

Bonjour guthib,

Quel est le motif écrit sur le contrat c'est celui ci qui compte puisqu'en signant le CDD tu l'as accepté?

Le motif figure obligatoirement sur le contrat.
Dans le cas où comme tu sembles le dire le motif porté sur le contrat est
le remplacement d'une personne démissionnaire et que ton contrat en dispositif CNE se fait sur le même poste, là il y a infraction à la loi et dès lors que tu as les élements pour le prouver tu es en droit de demander le paiement des 15 jours d'interruption entre les 2 contrats.

L'article L122-1-1 du code du travail , reproduit ci dessous, définit les cas de recours au CDD.

Le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que dans les cas suivants :

1º [color=red]Remplacement d'un salarié en cas d'absence, de passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur, de suspension de son contrat de travail, de départ définitif précédant la suppression de son poste de travail ayant fait l'objet d'une saisine du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe, ou en cas d'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;
2º Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
3º Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
4º Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral ;
5º Remplacement d'un chef d'exploitation agricole ou d'entreprise tels que définis aux 1º à 4º de l'article L. 722-1 du code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint visé à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation agricole.[/color]

J'en conclu deux choses:
1) ton contrat en dispositif CNE est un CDI. ( Vérifie sur ton contrat)
2) Ton employeur pouvait recourir à un CDD pour remplacement du salarié démissionnaire dans le cas où il connaissait la date d'embauche de la personne embauchée en CDI sur ce poste.

Dans ton cas et sous réserve que les hypothèses formulées en début de message soient exactes , ton employeur n'avait embauché personne sur ce poste, la preuve : ton contrat en dispositif CNE 15 jours plus tard.

C'est donc une manoeuvre pour ne payer personne sur ce poste pendant 15 jours et c'est une infraction au Code du Travail.

Merci de me tenir au courant
Bonne continuation.
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Le constat est économique, la réalité est sociale.