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[LEGER]

Bonjour à tous, tout est flou aidez moi s'il vous plait, alors je vous explique ....

Je vis et travail sur Nimes et mon conjoint vit et travail sur Marseille
Il va être muté sur Lyon début Janvier
je souhaiterais le rejoindre, mais je voudrais faire le rapprochement de conjoint, afin de toucher les Assédics.
Nous souhaitons nous Pacser.
J'ai entendu parler d'attendre deux mois entre le pacs et le rapprochement ?
Bref , je suis un peu perdue dans tout ça....
dans quel sens doit on s'y prendre?
merci

[martin]

Bonjour LEGER,

Voici les cas de démission légitime suivant les textes ASSEDICS

Accord d’application n° 15 du 13 novembre 2003
pris pour l’application des articles 2, 4 e) et 10 § 2 b) du règlement
- JO du 27 décembre 2003 -
Cas de démission considérés comme légitimesChapitre A
§ 1er - Est réputée légitime, la démission
a) du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne
qui exerce la puissance parentale ;
b) du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour
exercer un nouvel emploi.
Le nouvel emploi peut notamment être occupé à la suite d’une mutation au sein d’une entreprise ;
il peut être la conséquence d’un changement d’employeur décidé par l’intéressé ;
il peut correspondre à l’entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privéd’activité ;.
c) du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s’explique par son mariage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l’intéressé, dès lors que moins de 2 mois s’écoulent entre la date de la fin de l’emploi et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.

Il faut que la fin de ton emploi et la date de ton PACS soit éloignée de moins de 2 mois.
Attention la fin de l'emploi signifie la fin de ton préavis. Si tu as plus de 2 années d'anciennté le préavis est de 2 mois donc il faut bien calculer parce que les ASSEDICS seront intraitables.

Bonne continuation
_________________
Le constat est économique, la réalité est sociale.

[LEGER]

Merci pour cette réponse mais je ne suis pas bien éclairer dans le l'ordre des choses...
Est ce que j'attends qu'il soit sur Lyon, pour nous pacser, de là je dois attendre 2 mois et ensuite démissionner et faire les deux mois de préavis
ou
on se pacse et dans la semaine je peux démissionner et faire mes deux mois de préavis.
merci pour votre aide, car elle est précieuse..

[martin]

Re LEGER,
Après avoir tout relu , ta situation est compliquée.
Aujourd'hui Tu n'es pas Pacsé et ton conjoint n'est pas muté .
Tu ne peux pas démissionner avant de te pacser, mais tant que ton conjoint n'est pas muté à Lyon ta démission ne peut pas être considérée comme légitime.

Donc si j'étais dans ton cas j'agirai de la façon suivante:
1) je me pacserai tout de suite.
2) dès que mon conjoint à sa lettre de mutation, je démissionne.

Dans ce cas c'est le paragraphe b) qui légitimera ma démission vis à vis de l'ASSEDIC soit, selon l'accord UNEDIC:
§ 1er - Est réputée légitime, la démission
a) du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne
qui exerce la puissance parentale ;
b) du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi.

Si ton conjoint a sa lettre de mutation , vous vous pacsé et tu démissionnes aussi sec comme ça dans le pire des cas le 16 février tu es à Lyon.
Si ton conjoint n'a pas sa lettre de mutation , vous vous pacsé et tu attends qu'il ait sa lettre de mutation pour démissionner.

Tu peux aussi négocier avec ton employeur pour n'effectuer qu'une partie du préavis.
Bonne continuation.
_________________
Le constat est économique, la réalité est sociale.

[LEGER]

Merci c'est beaucoup plus claire pour m'orienter.

je vais faire la demarche suivante :

1- demander les docs pour établir le PACS.
2 - Dès son premier jour la bàs, nous nous pacserons.
3- et dans la foulé, je demande ma mutation.
si j'ai bien compris il faut que mon délai entre le PACS et ma demande de démission soit de moins de deux mois ?

[martin]

Bonjour LEGER,

1) Vous vous pacsé le plus rapidement possible.
2) dès la réception de la lettre de mutation de ton conjoint ou dès son premier jour à LYON , tu démissionnes.

Il ne faut plus de délai de 2 mois entre la démission et le pacs puisque tu suit ton conjoint (avec qui tu es pacsée ) qui a été muté ( paragraphe b de l'accord UNEDIC ; voir ma réponse précédente.)

Bonne continuation;
_________________
Le constat est économique, la réalité est sociale.

[Laura]

Bonjour,
Mon soucis est un peu différent mais concerne aussi une démission et un pacs.
Mon ami habite en province et moi sur Paris. Nous souhaitons nous installer ensemble et nous pacser afin que je puisse bénéficier du chomage.
Je suis cadre et ai donc 3 mois de préavis.
Si mon préavis se termine fin mars, j'ai bien compris que le pacs doit être fait avant fin mai.
Mais j'ai une question, dois-je attendre la fin de mon préavis pour me pacser ou bien puis-je le faire dès à présent ? Je ne voudrai pas commettre d'impair.
merci de votre réponse.

[martin]

Bonjour Laura,

Dans ton cas c'est : le paragraphe c) du contrat UNEDIC

c) du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s’explique par son mariage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l’intéressé, dès lors que moins de 2 mois s’écoulent entre la date de la fin de l’emploi et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.

Tu peux te pacser à la fin de ton préavis ou au plus tard deux mois après la date de fin de ton emploi.

Moi je le ferai à la fin du préavis ou au lendemain de la fin de mon préavis.
Bonne continuation.
_________________
Le constat est économique, la réalité est sociale.

[Laura]

Bonjour Martin,

Merci beaucoup pour ta réponse !
Joyeux Noël !

[Clem]

Bonjour,

J'ai un autre cas à soumettre…
Mon ami et moi sommes pacsés depuis le 13 décembre. je suis en CDI (un mois de préavis pour ce poste) et lui au chômage. Nous vivons à à Paris.
Pour diverses raisons, nous voulons partir à Marseille rapidement mais mon ami n'y a pas encore de travail.

Puis-je espérer obtenir les Assedic en faisant valoir l'une des clauses si je démissionne ?

Merci !

[martin]

Bonjour Clem,

Ton cas est sur la corde raide. De plus je connais l'ASSEDIC des Bouches du Rhône il y plus de risque que ta démission soit jugée non légitime que de chance qu'elle le soit.

Bonne continuation
_________________
Le constat est économique, la réalité est sociale.

[Clem]

Merci pour la rapidité de votre réponse!

Et bonne année

[Clem]

Une précision : donc, en gros, il faut que mon ami trouve d'abord un travail pour espérer légitimer ma démission ?

Merci encore

[vic]

Petite question subsidiaire sur le même thème : quelqu'un sait-il quelle est la distance géographique minimale qui permet cette démission légitime pour rapprochement de conjoint ? (c'est un certain nb de km ou juste "changement de région"?)
Merci d'avance!

[martin]

Bonjour Clem et vic

Il faut d'abord avoir un contrat d'embauche pour ton conjoint pour légitimer ta démission.

La distance du changement de lieu de résidence n'est pas fixée. Les ASSEDICS doivent avoir des notes internes précisant la chose. A titre d'exemple le tribunal des prud'hommes prend une distance minimale de 50 kms pour justifier d'une modification substantielle du contrat de travail.

Bonne continuation.
_________________
Le constat est économique, la réalité est sociale.