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[mariette03]

bonjour,

je suis apprentie en BAC+5 management de la qualité.
j'ai toujours ecouté dire que les apprentis avaient droit au RTT pendant leur periode en entreprise comme leurs collegues.
c'est a dire que dans ma société nous travaillons 39h payé 39h mais avec 1h de RTT par semaine.
Or, la responsable du personnel m'a dit que je n'y avait pas droit, que je faisais surement à peine 35h de moyenne avec l'ecole alors que je devais m'estimer heureuse.
Il me semble toute fois suite à des recherches que les apprentis beneficient du même nombre d'heure de RTT que les autres employés pendant leur période en entreprise.
D'ailleurs l'entreprise n'intervient pas en ce qui les heures faites à l'ecole.

je vous sollicite pour avoir un texte officiel car sans ce dernier je ne pourrais pas prouver ce que j'avance.

Je vous remercie vivement

A bientot
Mariette
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cherche desesperement un texte officiel prouvant que les apprenties ont droit au RTT pendant leur periode en entreprise

[mariette03]

personne ne peut me repondre?

merci
mariette
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cherche desesperement un texte officiel prouvant que les apprenties ont droit au RTT pendant leur periode en entreprise

[martin]

Bonjour mariette03,

Je suis de l'avis de ta responsable du personnel désolé. Pour avoir droit aux RTT tu dois faire plus que 35 heures de travail effectif en entreprise sur la totalité de ton contrat ce que tu ne fais pas. Les semaines où tu es à l'école tu fais moins et cela compte, donc en moyenne tu dois faire 35 heures.

Bonne continuation.
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Le constat est économique, la réalité est sociale.

[mariette03]

"Comment se calculent les jours de RTT pour les apprentis ?
Dès lors que l'horaire de l'entreprise leur est applicable, les apprentis se voient appliquer
les mêmes modalités de réduction du temps de travail dans la mesure où cela n'est pas
incompatible avec leur situation de jeunes en formation. Ils peuvent donc bénéficier de
jours de RTT mais avec des adaptations : le nombre de jours de RTT est calculé sur la base
des périodes de travail en entreprise, à l'exclusion des périodes en CFA."

pourquoi on retrouve dans les guides d'apprentissage fourni par les ecoles ce paragraphe alors ??
je cherche maintenant la version officiel de ce paragraphe car ceci est edité par les ecoles donc je ne peux l'avancer comme argument.

cf : http://www.cgi-cf.com/index.php?option=com_docman&task=doc_download&gid=108
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cherche desesperement un texte officiel prouvant que les apprenties ont droit au RTT pendant leur periode en entreprise

[martin]

Bonsoir mariette03,

Je fais des recherches et reviendrai vers toi.

Bonne continuation
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Le constat est économique, la réalité est sociale.

[martin]

Bonsoir mariette03,

Cela fait 20 ans que je suis dans les ressources humaines et pour te répondre j‘ai appris des choses sur le contrat d’apprentissage que je n’avais jamais eu l’occasion de pratiquer et pour cela je te remercie..

Cela mis a part, j’ai lu le guide de l’apprentissage grâce au lien sur ton post. Il est fort bien fait. Tu as pu remarquer que à chaque fois les auteurs mettent les références soit au code du travail soit à la jurisprudence.
Exemples parmi tant d’autre extraits du guide :
La durée du contrat pour la préparation d’un diplôme est fixée à 2ans ( C.Trav art R 117-6).
L’apprenti doit percevoir les primes ( cassation sociale 25 /11/1998 n°96.43336).
Concernant les RTT le guide affirme mais ne met aucun texte de référence, ni aucune jurisprudence, pourquoi ?
Après recherche il n’y a aucun texte ni aucune jurisprudence donc il faut revenir aux fondamentaux que j’explicite ci-dessous :

Code du travail Article L117-1
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier par lequel un employeur s'engage, outre le versement d'un salaire dans les conditions prévues par le présent titre, à assurer à un jeune travailleur une formation professionnelle méthodique et complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis. L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre la formation dispensée en centre de formation d'apprentis et en entreprise.
C.T. Article L117-2
Le contrat d'apprentissage est régi par les lois, règlements et conventions ou accords collectifs de travail applicables aux relations de travail entre employeurs et salariés dans la branche ou l'entreprise considérée, dans la mesure où ces textes et ces conventions ou accords collectifs de travail ne sont pas contraires aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application.
C.T.Article L117-6
L'employeur est tenu d'inscrire l'apprenti dans un centre de formation d'apprentis assurant l'enseignement correspondant à la formation prévue au contrat.
Le choix du centre de formation d'apprentis sera précisé par le contrat d'apprentissage.
C.T.Article L117 BIS-2
Le temps consacré par l'apprenti aux enseignements et activités pédagogiques mentionnés à l'article L. 116-3 est compris dans l'horaire de travail sauf lorsqu'il s'agit de modules complémentaires au cycle de formation, librement choisis par l'apprenti et acceptés par le centre de formation d'apprentis. Pour le reste du temps, et dans la limite de l'horaire de travail applicable dans l'entreprise, l'apprenti est tenu d'effectuer le travail qui lui est confié par l'employeur. Ce travail doit être en relation directe avec la formation professionnelle prévue au contrat.


Commentaires des articles :
Article L 117-1
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail entre un salarié et un employeur ce dernier s’engage à donner une formation dans un CFA et le premier s’engage à la suivre. Lorsque l’apprenti est au CFA c’est dans le cadre de son contrat de travail signé avec l’employeur. Ceci est renforcé par l’Article L117-6 donnant à l’employeur la responsabilité de l’inscription de l’apprenti et par l’Article L117 BIS-2 stipulant que le temps de formation en centre est compris dans le temps de travail
Article L117-2
Les apprentis ont les mêmes droits et devoirs que les autres salariés de l’entreprise.

Partant de là, il faut déterminer le nombre d’heures que tu fais mensuellement, ou sur la période qu’a choisi la branche dans la convention collective ou l’entreprise dans l’accord d’entreprise.
Pour plus de facilité je prendrai le mensuel.
Si tu fais 39 heures en entreprise pendant 3 semaines et 3 jours et 23 heures en formation pendant 1 semaine nous arrivons au total de 151,7 heures par mois soit 35 heures par semaine.


L’affirmation du guide de l’apprenti est une allégation qui va à l'encontre du code du Travail.

Bonne continuation
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Le constat est économique, la réalité est sociale.

[mariette03]

bonjour merci de ces elements de reponse

j'aimerais savoir pour cette ecole-ci :
http://www.aftia.org/apprentis/statut.html#bandeau
elle donne les memes consignes au niveau des RTT ?

C'est quand meme hallucinant que les ecoles divulguent de fausses informations alors qu'elles sont spécialisées dans l'apprentissage, non ?

Sachant que quelqu'un de ma classe qui fait 38h30 bénéficit de ce paragraphe a savoir qu'il cumule les RTT lors de ces periodes en entreprise.

pour information, je suis en alternance sur 3 ans en bac+5
janv-mars : entreprise (39h/sem)
avr-juin : ecole (modulable mais 350h/3mois)
juil-sept : entreprise
oct-dec : ecole

je voulais vous demander, alors la ligne de la loi qui dit que l'on est considéré comme un employé pour tout ce qui est horaire, avantage, devoir (meme droit/devoir), dans quelle mesure s'applique t'elle?

merci

a bientot
mariette
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cherche desesperement un texte officiel prouvant que les apprenties ont droit au RTT pendant leur periode en entreprise

[martin]

Bonjour mariette03,
J'ai répondu à ta question tu cherches des textes opposables aux patrons disant que la période en entreprise est distincte de la période de formation. Réponse : il n'y en a pas et la Loi stipule le contraire.

Je t'ai donné la loi maintenant un patron peut toujours améliorer la loi.

Dans ton dernier post tu m'apportes des éléments complémentaires à savoir que tu es en entreprise de janvier à mars soit 3 mois. Il faut que tu te renseignes sur les modalités des 35 heures édictée par la convention collective applicable dans l'entreprise où tu bosses.
Merci de me la donner pour que j'etudie cela , enfin si tu veux.

La période en entreprise est longue et cela pourrait tout changer ou pas en fonction de l'application des 35 heures dans cette branche d'activité.

Bonne continuation.
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Le constat est économique, la réalité est sociale.