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cobay · Inscrit le: 27 Mar 2007 Messages: 1

voici mon problème, j'ai un contrat en tant que technicien niv 5, éch. 2, coef. 335. mon employeur s'est servi d'un arreté du code du travail de la métallurgie du 6/6/06 pour me mettre au décompte jours(218).
dans le cadre de ma fonction, je suis amené à effectué des déplacements (plusieurs fois par mois) à l'étranger pour intervenir chez les clients.
mon employeur refuse de me payer mes heures de voyages et ne m'accorde qu'un jour de récup si je voyage + de 4h en week end sachant que j'effectue parfois des trajet de plus de 20h.

de plus j'entre selon les pays où je suis dans des rotations en heurs posté comme par exemple en ce moment, en allemagne je fais 5*12h avec les heures sup non payé mai je reçoi une prime journaliere selon l'accord des 35h dans la rubrique "cadre au forfait" meme si je ne suis pas cadre.

ma question est de savoir si c'est légal de faire le travail d'un cadre avec rtt de cadre(8j), des horaire de cadre (+ de 50h/semaine) avec un statu et une paye de technicien.
et ne devrais-je pas etre payé pour mes heures de trajet?
je suis le dernier et seul employé avec ce type de contrat dans ma boite.
je souhaite demandé une régularisation de ma situation, soit en me donnant le status de cadre et donc la pye qui va avec, soit en me laissant mon status de tech. et donc en me payant mes heures sup.

pouvez vous me conseiller,
merci de votre aide

martin · Inscrit le: 24 Oct 2005 Messages: 485

Bonjour cobay,

Le problème des forfaits annuels en jour réside dans le fait que pour etre appliqué cela doit etre formalisé par un avenant à ton contrat de travail donc signé par toi. Si cela n'a pas été fait et sauf dispositions contraires de ta convention collective cela ne peut pas t'etre appliqué.
Ensuite il faut voir si dans ta convention collective les rémunérations des cadres et techniciens ne se chevauchent pas , dans ce cas tu ne serait peut etre pas gagnant financièrement à ceci près qu'un statut cadre est toujours préférable.

Juridiquement tu as raison la loi parle de cadre en forfait jours ( corvéable à volonté) donc disposition applicable aux cadres exclusivement.

Bonne continuation Rolling Eyes

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Le constat est économique, la réalité est sociale.