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FraKiTe · Inscrit le: 23 Juil 2007 Messages: 7

Bonjour voilà mon problème:

je suis en contrat d'apprentissage, j'ai eu des absences non justifiées au cours de l'année et aucune retenue sur salaire les mois en cours ... ou d'après.

Mais, arrivé fin juin, le CFA a envoyé le recapitulatif des absences à ma socièté, ils veulent appliquer les retenues sur salaires de l'année, est-ce légal ?
Je ne suis pas contre le fait des retenues sur salaire, j'assume mes absences injustifiées, ce que je ne comprends pas c'est pourquoi le faire 6 mois après, pendant l'été etc ?
merci de m'éclairer svp

wynot07 · Inscrit le: 02 Juil 2007 Messages: 552

à mon avis ils n'ont pas le droit et veulent te mettre la pression.
j'ai eu des jeunes en apprentissage et à chaque absence le problème était que j'étais responsable d'eux. je ne leur ai jamais rien retiré mais le CFA me mettait la pression pour leur rentrer dedans.
tiens nous au courant mais je pense que retirer de l'argent sur une paye 6 mois après n'est pas légal d'autant que c'est l'employeur qui établit les payes, s'il ne te l'a pas retiré en faisant son relevé mensuel je ne vois pas comment il peut te les retirer plus tard.
bon courage

FraKiTe · Inscrit le: 23 Juil 2007 Messages: 7

Merci pour votre réponse, en effet je suis allé voir notre delegué syndical
et nous allons nous en occuper,
autre chose ...
L'augmentation du salaire d'un apprenti prends effet à la 2 ieme année du contrat ou à partir du moment où on rentre en cours et qu'on est comme étant un 2 ieme année ( d'étude ).

PS : Mon contrat a debuté le 03 juillet dernier ( 2006 )

Merci pour vos réponses.

wynot07 · Inscrit le: 02 Juil 2007 Messages: 552

la deuxième année de l'apprenti commence le 1er janvier comme tout le monde. si tu as commencé en septembre 2006, ton salaire augmentera le 1er janvier 2008.

martin · Inscrit le: 24 Oct 2005 Messages: 485

Bonjour FraKiTe,

Je ne suis pas d'accord avec wynot07, l'employeur peut retirer un trop perçu pendant 3 ans ou 5ans. C'est le délai de prescription. De plus a t il eu connaissanc de tes absences en cours d'année? Je pense que le CFA où tu es a laissé courir et communique à l'employeur les absences à la fin de l'année. A partir de là , l'employeur applique les retenues dès qu'il a connu les faits.

En ce qui concerne l'augmentation de salaire, celle ci dépend de l'age de l'apprenti et doit etre réalisée le premier jour du moid suivant la date anniversaire. Elle dépend de l'année d'étude et doit etre réalisée lorsque l'apprenti entre dans la deuxième année soit en septembre.

Bonne continuation Wink

_________________
Le constat est économique, la réalité est sociale.

wynot07 · Inscrit le: 02 Juil 2007 Messages: 552

FraKiTe · Inscrit le: 23 Juil 2007 Messages: 7

Apparement vous en savez moins que moi, je me suis renseigné et j'ai lu le code du travail qui stipule que tout salaire déduis est celui du mois en cours !!

Et non pas 6 mois après et en plus en totalité sur 1 mois, c'est une abération total.

Par rapport au paiement je suis augmenté je me suis aussi renseigné, c'est à la date de signature du contrat que l'apprenti est augmenté l'année suivante !! ..

Cordialement,

wynot07 · Inscrit le: 02 Juil 2007 Messages: 552

attention de ne pas interpréter!
pour les retenues sur salaire il me semble avoir dit qu'il pouvait te le retirer sur le mois en cours et pas plus.
pour l'augmentation, j'avais une apprentie qui a signé son contrat en septembre 2005 et elle a été augmentée en janvier 2007 et une autre qui a signé son contrat en juin 2006 et qui n'a toujours pas été augmentée.
alors chaque cas est unique?

FraKiTe · Inscrit le: 23 Juil 2007 Messages: 7

Non pas dutout, logiquement c'est stipulé sur le contrat date de début et de fin
ainsi que date de début et de fin de première année et date de début et de fin de seconde année !!

Voilà Wink

Cissian · Inscrit le: 10 Juil 2007 Messages: 180

Bonsoir,

Pour ce qui concerne les absences, il est tout à fait normal que l'employeur effectue la retenue sur salaire au moment où il en a connaissance. C'est içi, apparemment le cas puisqu'il s'agit d'absences au CFA.

Pour les augmentations de salaire des apprentis, elles peuvent avoir lieu à divers moments et sont bien sûr obligatoires :

annuelle : à la date anniversaire du contrat donc pour un contrat débutant le 3 juillet 2006, le 3 juillet 2007 (si passage en 2ème année)

Selon l'âge : Lorsque l'apprenti atteint l'âge de 18 ou 21 ans, sa rémunération est majorée à compter du 1er jour du mois suivant son anniversaire selon le barême des rémunérations apprentis.

à chaque revalorisation du SMIC.

Par contre en cas de prolongation de contrat pour échec à l'examen, il n'y a pas d'augmentation pour l'année supplémentaire.

De toute manière, les dates d'augmentation et les taux applicables sont indiquées sur le contrat signé avec la chambre des métiers : première chose à faire Lire son contrat de travail !!!

FraKiTe · Inscrit le: 23 Juil 2007 Messages: 7

martin · Inscrit le: 24 Oct 2005 Messages: 485

Bonjour à tous la réponse de Cissian a le mérite d'etre exacte et claire.

je répète les retenues pour absence ont dû etre faite lorsque l'employeur en a eu connaissance et cela est légal Frakité.

Bonne continuation. Rolling Eyes

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Le constat est économique, la réalité est sociale.

wynot07 · Inscrit le: 02 Juil 2007 Messages: 552

martin comment l'employeur peut-il justifier un retrait sur salaire vieux de 6 mois alors qu'il doit cloturer son mois bah... tous les mois?
à ce tarif là c'est le CFA qui est en tord car quand j'ai des apprentis absents en période d'école je reçois un mail, un fax ou un courrier au plus tard dans les 2 jours.
franchement je ne comprends comment il peut se justifier?
"absence du.... au..." doit pour moi apparaître sur la fiche de paye en cours.

martin · Inscrit le: 24 Oct 2005 Messages: 485

Bonsoir wynot07,

J'ai dit l'employeur fait des retenues lorsqu'il en a connaissance. Ce CFA visiblement doit transmettre les absences lors des départs en vacance . l'employeur en a eu connaissance et applique les retenues vieilles de 6 mols peut etre mais du point de vue du droit, la position de l'employeur se défend. Le CFA étant un organisme transparent dans la relation employeur - employé.

Bonne continuation. Rolling Eyes

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Le constat est économique, la réalité est sociale.

Cissian · Inscrit le: 10 Juil 2007 Messages: 180

Bonsoir,

Après vérification du Code du travail et de cassations : l'employeur a 5 ans pour récupérer des somme indûment versées au salariés. De plus, il vaut mieux faire attention car la mauvaise foi reconnue (savoir que les sommes ne sont pas dues!) risque de donner lieu au paiement des intérêts.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=140328&indice=2&table=CASS&ligneDeb=1
Cassation.Chambre sociale.2004-06-23. N° de pourvoi : 02-42379N° de pourvoi : 02-41877
La prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-14 du Code du travail s'applique à toute action afférente au salaire, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'il s'agit d'une action en paiement ou en restitution de ce paiement. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui retient que la prescription trentenaire doit s'appliquer à l'action d'un employeur tendant à la restitution par un salarié de salaires qu'il aurait perçus en raison de l'application d'indices auxquels il n'aurait pas eu droit.

Désolée Frakité, la bonne nouvelle c'est que vous avez 5 ans également pour réclamer à l'employeur des éléments de salaire non acquittés.