Hans
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 Posté le: Lun 15 Oct 2007 pm 12:17 Sujet du message: |
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Si le terme de votre délai de préavis n'outrepasse pas celui de votre congé parental, il est probable que vous n'aurez pas à revenir dans l'entreprise à l'issue de celui-ci pour effectuer votre préavis. Cette position est fondée sur un raisonnement analogique à un licenciement pendant un congé parental et non sur un texte explicite. S’il y a contestation seuls les juges prud’homaux pourront se prononcer.
1. La réglementation française prévoit l’indemnisation des personnes qui démissionnent de leur emploi en France pour suivre leur conjoint ou concubin ayant trouvé un travail dans un autre pays
La démission pour suivre le conjoint expatrié est un cas de démission légitime qui permet de bénéficier d’allocations chômage lors du retour en France.
En effet, les dispositions propres au régime d’assurance chômage français permettent de préserver les droits à allocations chômage durant un délai de 4 années à compter de la date de cessation de l’activité française du conjoint (arrêté du 4 janvier 1994).
Le retour et l’inscription comme demandeur d’emploi à l’Assédic et à l’ANPE dont dépend votre domicile français doivent ainsi impérativement intervenir dans les 4 ans suivant la fin des fonctions du conjoint démissionnaire exercées en France.
Au retour, plusieurs documents sont à justifier auprès de l’Assédic :
- Lettre de démission motivée,
- Documents justifiant de l’activité du conjoint à l’étranger (contrat de travail, bulletins de salaire),
- Preuve de la résidence commune à l’étranger.
Attention, car il faut que la date de la démission soit quasiment concomitante avec la date de départ du conjoint expatrié : un décalage de moins de un mois est toléré par l’Assédic et ce, peu importe si le délai de préavis vous retient en France quelques mois. Au-delà, l’Assédic considère que la démission n’est plus motivée par le départ du conjoint à l’étranger.
La meilleure solution est donc de démissionner à la date du départ du conjoint.
Si vous êtes déjà en congé maternité, l’Assédic acceptent de qualifier de légitime la démission qui intervient à la fin de l’arrêt déjà ouvert lors du départ du conjoint à l’étranger. Cette reconnaissance s’applique uniquement au congé maternité et pas au congé sabbatique ni au congé sans solde car la cause directe de la démission n’est plus constituée par le départ du conjoint à l’étranger mais par la fin du congé sabbatique ou sans solde.
Le congé parental d’éducation peut être utilisé comme une alternative au mécanisme de la démission légitime à condition que la durée de l’expatriation n’excède pas 3 années.
En effet, le congé parental suspend le contrat de travail pendant un délai maximal de 3 ans.
Il ne faut pas confondre le congé parental d’éducation avec l’allocation parentale d’éducation qui est une prestation familiale soumise à conditions.
A l’issue du congé parental d’éducation, vous retrouvez votre emploi précédent ou un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.
Si vous démissionnez au terme d'un congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier du mécanisme avantageux de la démission légitime. Sauf si le départ du conjoint a été entrepris alors que le congé parental était déjà ouvert.
2. Pour les pays de L’Union européenne
En cas de reprise d’activité du conjoint démissionnaire dans l’un des pays de l’UE, vous pourrez bénéficier d’une allocation chômage locale.
En effet, le règlement social communautaire prévoit l’indemnisation du chômage par le pays de résidence, des personnes ayant perdu leur emploi au sein d’un autre Etat membre. L’institution de chômage étrangère, lors de l’ouverture de vos droits, tiendra compte des périodes d’emploi exercées en France et qui sont indiquées sur le formulaire E 301.
Aussi, avant votre départ, n’oubliez pas de demander à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi (DDTEFP) du lieu du siège de l’entreprise que vous quittez, de remplir le formulaire E 301 et renseignez-vous auprès de l’institution de chômage du pays d’accueil.
Le conjoint démissionnaire peut être indemnisé pendant 3 mois maximum si avant son départ, vous vous êtes ouvert des droits à allocation chômage en France.
Pour se faire, il faut s’inscrire comme demandeur d’emploi à l’Assédic avant le départ et avoir transmis à cette dernière les pièces justificatives de la qualité de conjoint et du motif professionnel à l’origine du transfert de résidence dans un autre Etat européen.
Avant de partir, l’Assédic doit remplir le formulaire E 303 pour le transfert des droits.
Attention, car cette règle n’est pas applicable à l’épouse qui démissionne de son emploi pour suivre son conjoint qui effectue son service national dans un pays européen dans le cadre d’accords de coopération entre pays. |
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