Bonjour,

Je suis en procédure de licenciement économique, j'ai eu mon entretien préalable le 10 octobre où l'on m'a donné une convention de reclassement personnalisé. J'ai jusqu'au 24 octobre (14 jours) pour accepter ou non cette convention.
Le soucis est qu' à ce jour, je n'ai toujours pas recu le courier qui fait suite à mon entretien.
Mes questions sont: Existe -il un délai pour recevoir ce courier ?
Si je ne le recoit pas avant le 24 octobre comment signer une CRP sachant que je ne suis peut être pas licencié (suite à mon entretien, mon cas est réétudié).

Merci de votre aide

Bonsoir,

Allez voir directement la personne chargée de la gestion du personnel pour savoir ce qu'il en est (Licenciement ou pas) mais ne laissez pas traîner les choses.

Au pire, vous pourrez toujours vous mettre d'accord avec cette personne pour antidater la CRP.

Bonjour,

Avez-vous la preuve que votre cas est réétudié ?
La proposition de la CRP vous a-t-elle été remise, contre récépissé ?

Le non-renvoi du bulletin d’acceptation dans les 14 jours suivant la proposition équivaut à un refus.
A partir de ce moment là, l'employeur poursuit la procédure de licenciement économique.
Si tel est le cas, vous serez soumis au différé d’indemnisation Assedic : 7 jours calendaires à partir du lendemain de la rupture du CT, plus des jours pour l’indemnité compensatrice des congés non pris. (plus pour d'éventuelles indemnités supra-légales)

Si vous acceptez la CRP la fin du contrat de travail se situe à la fin du délai de réflexion de 14 jours. Délai calendaire qui part au lendemain de la proposition. Il s'agit d'une rupture d'un commun accord. Si vous avez 2 années de service dans l’entreprise, vous allez bénéficier de 80% du salaire de référence (SJR) pendant 91 jours et de 70% pendant 5 mois. (Au lieu de 57,4% du SJR après le différé d'indemnisation de 7 jours + CP + ...)

A vous de voir !

Bonsoir et merci de vos réponses.

En fait mon cas est un peu complexe.
J'ai recontacté par mail ma DRH et mon nouveau DG. Ce dernier m'a écrit qu'il se donnait une semaine pour réétudier mon cas. c'était lundi dernier.
N'ayant pas de réponse, j'ai recontacté par tel ma DRH aujourd'hui qui n'est pas au courant (alors qu'elle etait là lors de mon entretien préalable). Elle devait me rappeller avant ce soir après avoir vu mon DG.
Bien entendu, personne ne m'a rapellé.
De plus, je ne sais pas si c'est normal. Mais ma DRH attend mon acceptation ou non de la CRP pour m'envoyer ma lettre de licenciement.
Je pensais en toute logique que c'etait l'inverse, mais je peux me tromper (c'est mon premier licenciement !!).

Les assedics ne m'ont pas trop renseigné, si vous pouvez m'aider:

Si je choisis la CRP, est-ce que je touche mes indemnitées de licenciement (j'ai 13 ans de boite)? Est ce que mes congés payés me sont payés?
Je suis annualisé, les heures que j'a faites en plus, me seront elles payées et comment ?

Si je signe cette CRP, comme vous me le précisez, il s'agit d'une rupture d'un commun accord (Dois-je vous préciser que je ne suis toujours pas d'accord pour être licencié!!!). Est ce que je peux aller aux prud'hommes?

De plus, j'ai un souci sur ma fiche de paye au niveau de la ligne TGA (taux garanti annuel) qui n'a pas bougé depuis 2005 alors que j'ai des grilles salariales de 2006 et 2007 signées par l'entreprise et le CE que le CE m'a fait passer. Sur les grilles la TGA me correspondant a augmenté en 2006 et 2007, mais je n'ai rien vu sur ma fiche de paye.
Lorsque j'en ai parlé lors de l'entretien, la DRH a été surprise et j'ai l'impression qu'on "m'a mené en bateau" (c'est la politique de la maison).

Merci de ne pas m'abandonner, je ne sais pas vers qui me tourner, je compte me rendre à l'inspection du travail (mais j'ai peur de repartir avec plus de questions que de réponses comme la dernière fois).

Vous ne pouvez pas vous opposer au licenciement. Vous devez le subir. Ensuite vous pouvez en contester le motif (si vous n’acceptez pas la CRP).

1/ - Si vous ne renvoyez pas le bulletin d’acceptation avant le délai imparti (14 jours) il sera considéré que vous refusez la CRP. A partir de ce moment là, la procédure de licenciement se poursuit (lettre de licenciement, préavis, etc. …)

2/ - Si vous acceptez la CRP :

a) - En l’état actuel de la jurisprudence, vous n’êtes pas fondé à contester le caractère économique du licenciement ( Cour d’appel de Douai dans son arrêt du 23 février 2007 n°06/01057 décide que « le salarié ayant accepté la CRP n’est plus fondé à contester le caractère économique du licenciement »). Mais ne vous ôte pas le droit de saisir le conseil des prud’hommes pour tout autre motif (salaires, heures sup., etc. …) ;

b) - vous avez droit à l’indemnité de licenciement, ainsi qu’à l’indemnité compensatrice des congés payés non pris ;

c) - vous n’avez pas droit à l’indemnité compensatrice de préavis dans la limite de 2 mois. A la fin des 14 jours vous cessez d’appartenir à l’entreprise.

Merci Hans.

J'ai donc choisi la CRP.
Une nouvelle vie commence !!

J'ai encore quelques interrogations:

A sujet de mes indemnités de licenciement.
Comment se calcule le salaire de reference ? est ce que la prime d'ancienneté entre dans son calcul ?
Comment se calcule le paiement de mes jours de congés payés (j'en ai 12) ?

Bonjour,

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aura été versée au salarié pendant cette période, ne sera prise en compte que dans la limite d’un montant calculé prorata temporis ( art. R.122-2 du C. trav.)

Congés non pris ou congés acquis pour 2008/2009 ?

Les 12 jours de congés payés dont je vous ai parlé sont les jours de congés que je n'ai pas pris.

J'ai encore du mal à comprendre. Pourriez vous me donner un exemple en chiffre ? Par exemple avec 1000 euros.

Est ce que la prime d'ancienneté entre dans le calcul du salaire de référence ?
J'ai un petit salaire et elle me donne 10% de plus sur mon brut mensuel.
Vous comprendrez donc que c'est important pour moi.

Au niveau du calcul de l'indemnité de licenciement. Toujours au sujet de l'ancienneté (désolé, j'insiste), j'ai 12 ans et 11 mois d'ancienneté.

Je m'explique en choisissant la CRP, je n'effectue pas le préavis de 2 mois. Si je ne tiens compte que de la date de mon départ de l'entreprise, je quitte mon emploi avec 12 ans, 11 mois et 24 jours d'ancienneté.

Merci.

Vous aviez acquis 5 semaines de congé (30 jours ouvrables). Pour 1.000, 00 euros (brut) il vous reste à percevoir pour les congés non pris 400 euros (brut) et au moins autant pour les congés payés acquis depuis le 1er juin 2007. (Calcul à vue de nez !)

La prime d’ancienneté est prise en compte pour le calcul du salaire de référence. Pour le calcul se sont les douze derniers mois ou, les trois derniers mois précédant le licenciement (Si, fin du contrat de travail le 25 octobre, le dernier mois à prendre en compte est le mois de septembre).

Pour le calcul des indemnités de licenciement il faut voir ce que dit votre convention collective. Quoiqu’il en soit, pour un licenciement économique, cette indemnité ne peut être inférieure à deux dixièmes de mois de salaire par année d’ancienneté. A partir de dix ans d’ancienneté, cette indemnité minimum est de deux dixièmes de mois de salaire plus deux quinzièmes de mois par année d’ancienneté au-delà de dix ans (art. R.122-2 du C. trav.)

Merci, c'est plus clair dans ma petite cervelle....