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angelique34 · Inscrit le: 27 Oct 2007 Messages: 4 Localisation: montpellier

bonjour
l'employeur a t'il le droit de compter des samedi quand on prends des vacances?
quand l'entreprise decide de faire le pont a t'il le droit de nous les compter en jours de vacances?
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Angel

Hans · Inscrit le: 14 Oct 2007 Messages: 507

Bonjour,

La loi prévoit un décompte en jours ouvrables (6 jours). Il y a certaines conventions collectives qui prévoient la prise de congés en jours ouvrés (Syntec).
La pratique du pont ne fait l'objet d'aucune règlementation. Ces heures perdues peuvent être récupérées. La récupération est prévue par l'employeur et s'impose au salarié. Elles doivent être récupérées dans les 12 mois précédant ou suivant leur perte. Mais, la convention collective peut en préciser le mode de récupération. En principe avant la récupération, l'employeur doit informer l'inspection du travail des modalités de récupération. (art. L.212-2-2 & suiv. D.212-1 & suiv. du C. trav.)

L'employeur ne peut pas décider unilatéralement d'imputer la journée de pont sur le congés payés. Il doit recueillir l'accord des salariés (C. cass. soc. 17 avr. 1986 - Pourvoi n°83-45788)

angelique34 · Posté le: Sam 27 Oct 2007 pm 18:11 Sujet du message:

Merci Hans pour cette information
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Angel

wynot07 · Inscrit le: 02 Juil 2007 Messages: 552

en complément et pour faire simple regarde ta fiche de paie, si tu vois deux jours et demi de congés par mois c'est qu'ils comptent les samedi.
pour le pont ça dépend des convention collectives. par exemple dans le batiment quand l'entreprise ferme tout le monde est en CP ou récup. pour la GD comme ils ne ferment jamais la question ne se pose pas trop...
par contre ils doivent effectivement avoir l'accord des salariés.