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[vally06]

Bonsoir

J'ouvre ce sujet car je souhaite avoir des informations sur le complément de salaire dans le cadre d'un arrêt maladie.
J'ai été en arrêt maladie dans mon entreprise en juillet. La sécurité sociale m'a réglé 17 jours d'indemnités journalières (276 euros).
J'ai travaillé 7,50 heures en juillet et mon employeur m'a réglé 54,60 euros, sans complément (j'ai un salaire horaire).
Ce qui m'a fait un salaire très maigre ce mois là, au même niveau que si j'étais au rmi.
J'ai été surprise par la somme reçue.
Or, aujourdhui, une collègue m'a dit que c'était illégal, qu'ils sont obligés de payer le complément en cas d'arrêt maladie et qu'ils ne m'ont rien payé, et je ne suis pas la seule dans l'entreprise dans ce cas.
Dans la salle de pause, il est affiché un compte rendu, suite à une réunion du CE du 9 octobre dernier, que "pour les arrêts de travail pour cause de maladie, établis depuis le 1er octobre 2007 et de plus de 8 jours, le complément de salaire sera appliqué" (ce qui n'était donc pas le cas avant)

Je souhaite savoir ce qu'il en est au niveau légal, est ce que mon entreprise devait me payer quelque chose en ce qui concerne mon arrêt maladie du mois de juillet ?

Merci de votre réponse.

[vally06]

Petite précision :

J'ai sous les yeux la convention collective des prestataires de services, qui correspond au secteur d'activité de mon entreprise, et dedans il y a bien inscrit que le maintien du salaire brut doit être de 30 jours à 90 % pour une anciennete de 1 à 3 ans à partir du 8è jour de maladie.

[vally06]

Quels sont mes recours pour que mon employeur me paie ce qu'il me doit ?

Merci

[Cissian]

Bonsoir,

Votre employeur doit vous verser un complément de salaire :

Juste une petite question, lui avez vous fourni l'attestation de versement des indemnités journalières de sécurité sociale pour qu'il calcule le complément et procède au paiement ?

[vally06]

Oui, je lui ai fourni en juillet.

Je suis pas la seule dans ce cas à ne pas avoir eu de complément de salaire, suite à une réunion de début octobre, il est affiché en salle de pause que les compléments seront payés à partir du 1er octobre 2007, mais ceux qui etaient en maladie avant n'en n'ont pas eu, bien que la convention collective indique qu'on doit avoir un complément.

[Cissian]

Bonsoir,

Il ne vous reste plus qu'à faire la demande par écrit du versement de votre complément de salaire ou bien contacter les membres du CE pour leur demander des explications sur l'application du complément seulement à partir du 1er octobre.

[vally06]

Bonjour

J'ai envoyé un recommandé au patron il y a dix jours environ pour demander mon complément de salaire. J'ai déjà vu avec les membres du CE, ce sont eux qui m'ont dit que les compléments de salaire doivent être payés et que le patron ne le paie pas.
Hier le patron m'a dit qu'il a répondu à ma lettre. J'attends de voir sa réponse.

[vally06]

Bonjour

Je viens de recevoir la réponse de mon courrier. Voilà la réponse du partron : il me parle de la réunion du 9 octobre lors de laquelle il a été décidé que les compléments de salaire seront versés à partir du 1er octobre 2007.
Or, j'était en maladie en juillet 2007 et la convention collective était en vigueur quant au paiement du complément de salaire.. Il est écrit dans sa lettre " il n'est donc pas envisageable, pour nous, de répondre favorablement à votre demandes sans pour cela, créer un précédent avec d'autres salariés dans le même cas quelques jours ou mois avant cette date".
Ca veut bien dire que s'il me paie mon complément de salaire, il doit les payer aux autres, ce qui est normal, mais je suis la seule à avoir fait un courrier.
QUe puis je faire pour qu'il me paie ? Quels sont mes recours ?

merci