Bonjour à tous, des cas similaires au miens sont déjà présent dans ce forum. Cependant, je viens de recevoir ma lettre de licenciement qui n'en est pas vraiment une.

En effet déclaré inapte à tous poste depuis les 2 visites au MDT des 3 et 19 Septembre 2007. J'étais jusqu'a présent en congés ayant un solde de 30 jours ouvrés. Mon employeur vient de me signifier qu'une procédure de licenciement est en cours à mon égard, que mon préavis est de 2 mois à compter de la date de réception du dit courrier, et que comme mon état de santé ne me permet pas de reprendre ces 2 mois ne me seront pas rémunérés !

Il me propose une formation de 60 heures au titre du droit individuel à la formation.

L'article L.122-24-4 ci dessous semble pourtant devoir s'appliquer :

Livre Ier : Conventions relatives au travail.
Titre II : Contrat de travail.
Chapitre II : Règles propres au contrat de travail.
Section 4-2 : Règles particulières aux salariés devenus physiquement inaptes à leur emploi.


Article L.122-24-4
Entrée en vigueur le 12 Février 2005
Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 art. 23 (JORF 12 février 2005).

A l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.

Le contrat de travail du salarié peut être suspendu pour lui permettre de suivre un stage de reclassement professionnel.

Si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Les dispositions prévues à l'alinéa précédent s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.


Quelqu'un peu t-il m'informer de la marche à suivre dans ce cas...dois je passer par les prudhommes pour réclamer les paiements dus?

euh si je me trompe pas .... ton patron a un mois après la déclaration d'inaptitude pour te licencier ou te reclasser, vacances ou pas, arrêt maladie ou pas ....

Un licenciement pour inaptitude est dépourvu de délai de préavis donc tu dois être licencié "sur le champ"

A priori donc, ton patron aurait du reprendre ton salaire a partir du 19 octobre où te libérer de tout engagement a partir de cette même date !

En gros, ton patron ne doit pas connaître la marche a suivre, tu pourrais peut être lui indiquer

Perso, je suis dans la même situation que toi, mon patron ne m'a pas licencié et n'a pas repris mes salaires .... j'ai rd-vs avec l'inspection du travail demain ! Ya pas de raisons de se faire arnaquer !!!

courage
Marie

Bonsoir,

A mon avis, d'après les éléments que vous donnez, la procédure est normale.
En effet, l'employeur qui n'a pas procédé au licenciement dans le délai d'un mois à partir de la 2ème visite doit reprendre le paiement du salaire : mais vous dites que vous étiez en congés payés donc vous êtes payé.

Pour le préavis, il n'est effectivement pas dû en raison de votre inaptitude à l'accomplir.

Normal de se retrouver en préavis pour 2 mois sans salaire ...je ne conteste pas ce qui c'est passé jusqu'a présent, mais ce qu'ils entendent faire maintenant. Lorsque l'on sait que j'ai été arrêté 12 mois suite à harcelement moral, je trouve la procédure + que limite .
Visiblement mon employeur n'a pas digéré les 12 mois d'arrêt et ma non présentation à l'entretien préalable, ça sent la petite vengeance

dans mon cas "inaptitude à tous postes dans l'entreprise" je vois mal comment on peu exiger un préavis qu'ils ne me paieront pas puisque impossible à faire. J'ai bien envie de laisser pourrir la situation afin de m'en servir par la suite

Mais justement, il n'y a pas de préavis ! puisque vous ne pouvez pas l'exécuter du fait de l'inaptitude.
mais il n'y a pas non plus d'indemnité compensatrice de préavis due par l'emloyeur : par contre vous pouvez demander immédiatement à votre employeur les documents de fin de contrat.

Ok Cissian pas de préavis a effectué

Donc pour résumé tant qu'il ne m'ont pas licencié, je dois être payé intégralement autant attendre qu'ils continuent de s'enliser.
2 mois à 100% valent mieux que deux mois ASSEDIC à 60% Non

Ce sera l'arroseur arrosé...