bonjour,

je voudrai un renseignement. suite aux 10 ans du pacs, j'ai lu pas mal d'articles et l'un d'entre eux indiquait que dorénavant pour que le rapprochement de conjoint soit pris en compte dans la fonction publique, il faut être pacsé depuis au moins 3 ans. Mais je n'ai trouvé cette référence qu'une seule fois.
voilà ma question : est ce vraiment le cas ? faut-il justifier d'un pacs de 3 ans pour bénéficier du rapprochement de conjoint dans la fonction publique ?

autre question : y a-t-il un accord entre le la police et l'éducation nationale en ce qui concerne les rapprochements de conjoint comme il en existe entre la gendarmerie et l'éducation nationale ?

merci d'avance pour vos réponses

Bonjour

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