Bonjour,
Je travaille dans une entreprise depuis début 2001, sur un régime de CDI.

J 'ai appris récemment que des avenants aux contrats de travail concernant le passage de 39 à 35 heures avaient été préparés et imprimés par mon employeur en 2002 ou 2003, mais n'avaient pas été présentés aux salariés, et donc n'avaient pas été signés.

Personnellement je croyais jusqu'à peu que les entreprises de petite tailles, dont je suis, étaient encore sous le régime des 39 heures. J'effectuais donc, et j'effectue encore mes 39 heures par semaine. Je précise que je travaille à domicile, donc sans pointeuse.

Puis je considérer, et défendre devant un tribunal de prud'hommes que :

_ Mon employeur me doit la rétribution de 4 heures par semaine depuis la date prévue légalement du passage aux 35 heures ? Soit à vue de nez 1500 heures, prés de 9 mois de salaire, éventuellement majorés d heures supplémentaires,étant donné que ces heures étaient et sont effectuées en plus des 35 heures légales.

_ Je n'était pas au courant de son obligation de nous faire signer un avenant et je suis donc fondée à n'avoir fait aucune demande en ce sens ?

Merci de toute réponse.

Cordialement

Dalilah