Bonjour,

Je suis dans le cadre d'une rupture conventionnelle signée avec l'entreprise et validée par la DDTE.

En fin de contrat le 31 janvier 2010, j'ai attendu mon solde de tous comptes qui n'est pas venu naturellement, notamment le dernier mois de salaire qui était un dû incontournable.

Le 17 février, l'entreprise a payé le dernier mois de salaire et a remis les documents de fin de contrat, mais pas le reste du solde de tous comptes, notamment l'indemnité spéciale de rupture.

Devant les tergiversations de l'employeur, j'ai saisi le Conseil de Prud'hommes d'un référé afin d'obtenir le paiement des sommes.La date de l'audience de référé est fixée au 18 mars 2010, soit très bientôt.

Toutefois, je crois savoir que l'entreprise est en difficulté financière et je suis peu optimiste, même si le Conseil des Prud'hommes fait obligation à cette dernière de payer.

Il s'agit là d'une tromperie de la part de l'employeur qui connaissait forcément sa situation financière lorsqu'il a accepté la rupture conventionnelle.

Dans l'hypothèse où suite au référé, je n'étais pas payé,cela indiquerait que l'employeur ne veut pas ou ne peut pas payer, que puis-je faire?

- Lancer une procédure pour l'exécution de la décision de justice qui, faute de finance a peu de chance d'aboutir où alors demander, au Tribunal d'instance (je crois), la mise en cessation de paiement de l'entreprise, en tant que créancier non payé de cette dernière, ce qui déclencherait une procédure de dépôt de bilan et l'intervention de l'AGS 'Assurance Garantie des Salaires)?

Merci de vos conseils.

Etes-vous demandeur de la rupture ou votre employeur vous l'a-t'il proposée, voire imposée ? (ce qui est mon cas, long à expliquer...). La raison que vous invoquez est justement celel qui me fait hésiter à accepter... j'ai de gros doutes quant à la capacité de paiement de mon employeur...

Si vous avez accepté cette rupture sur sa proposition, et que celle-ci était donc malhonnête, vous serez certainement soutenu par l'Inspection du travail voire par un syndicat de salariés.
Dans le cas contraire ce sera certainement plus difficile de faire entendre vos droits, mais bon, indemnité due = indemnité due, on n'en démord pas et là aussi je pense que vous pourrez vous faire aider.

Informez-vous auprès de votre Inspection du travail et auprès d'un conseiller prud'homal, ne leur cachez rien, peut-être obtiendrez-vous après action en justice, une requalification en licenciement économique, si vous n'êtes pas demandeur de la rupture conventionnelle cela va de soi... et vous pourriez du même coup être inscrit sur la liste des créanciers prioritaires et être pris en chage par l'assurance de votre employuer... Je ne sais pas comment cela fonctionne exactement, je n'affirme rien.

Vous devriez peut-être, si le départ n'est pas vraiment volontaire, si vous le pouvez et si l'entreprise fonctionne toujours, revenir "travailler" chaque jour et refuser de quitter les lieux jusqu'à ce que votre ex-employeur, s'il ose le faire, appelle la Gendarmerie... Qui sait ??? C'est osé comme truc mais bon on ne fait pas dans la dentelle non plus chez votre ex-employeur...