Bonjour,
Je me marie le 18 décembre, ma future femme habite actuellement à Ajaccio et moi Bastia (également mon lieu de travail). je souhaite la rejoindre et donc j'envisage de quitter mon emploi actuel. J'ai lu sur le site du ministère du travail ceci : Démission légitime donnant droit aux allocations chômage "prochain mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) entraînant un changement du lieu de résidence (si le délai entre la démission ou la fin du contrat de travail et le mariage ou la conclusion du PACS est inférieur à 2 mois)". Je pense donc rentrer dans ce cadre sauf qu'à Pôle emploi leur discours est différent. Ils me disent que je n'habite pas avec ma conjointe et que je ne la rejoint pas suite à une mutation ou changement de travail. mais cela n'a rien à voir avec ce qui est mentionné sur le site du ministère ! cela fait partie d'un autre point : "Quelles sont les démissions considérées comme légitimes ? Fixés limitativement par les textes régissant l’assurance chômage, il s’agit des cas de démissions suivants : changement de résidence du conjoint pour occuper un nouvel emploi salarié ou non salarié". Donc est-ce que je me trompe ? Que dois-je faire ?
Normalement me mariant en décembre, début octobre je peux quitter mon poste par une démission puisque je rentre dans le cadre des deux mois et que je rejoins ma future épouse pour habiter avec elle. Les réponses de Pôle emploi restant floues, pouvez-vous m'aider ?
merci d'avance

ma future épouse vient de passer à l'inspection du travail, on rentre bien dans le cadre de la démission légitime (démission pour déménagement Bastia vers Ajaccio pour mariage) donc cela donne droit aux allocations chômage. méfiez-vous tout de même de ce que vous raconte les salariés de pôle emploi et munissez-vous des articles de lois pour prouvez votre bonne foi, vous allez je pense leur apprendre certaines choses, comme la différence entre rejoindre son conjoint suite à changement de travail et rejoindre son conjoint suite à un mariage. Bref, même si je n'ai pas eu de réponse sur ce site, merci à ceux qui m'ont au moins lu.

Bonjour,

Pas eu le temps de vous répondre (nous ne sommes que des bénévoles) mais l'important est que vous ayez eu une réponse .
J'ajoute que pour être légitime le mariage doit intervenir au plus tot 2 mois AVANT la démission (envoi de la lettre) et au PLUS TARD 2 mois après la fin du contrat de travail (Fin du préavis)
Le creneau est assez large pour vous permettre de vous organiser.
http://www.unedic.org/textes/accord-app ... vrier-2009

Bonjour,
je suis dans la même situation que vous, je pense que la dame de pôle emploi s'est embrouillé avec mutation et mariage.
j'avais rendez vous jeudi dernier et elle me demande un avis de mutation ou une attestation d'embauche.
En fait j'ai écrit ma lettre de démission le 22 juillet 2010, j'ai arrêté de travailler le 31 août 2010 et je me suis mariée le 11 septembre 2010. Suite à mon mariage j'ai été vivre au Sénégal où mon mari travaille. Avant de partir je m'étais bien renseigné et on m'avait dit que si je pars vivre au Sénégal je n'ai droit à aucune allocation de suite ce qui est normal mais que si je revenais en France dans un délai de 3 ans je pouvais m'inscrire et percevoir une allocation chômage.
Pourriez vous notament m'éclairer sur ce dernier point.
Salutations

Bonjour,
Le délai est de 4 ans
Voir LIEN :
http://www.mfe.org/index.php/Thematique ... n-legitime

je suis dans la même situation que vous, je pense que la dame de pôle emploi s'est embrouillé avec mutation et mariage.
j'avais rendez vous jeudi dernier et elle me demande un avis de mutation ou une attestation d'embauche.

Bonsoir à tous,

Je déterre ce sujet essentiellement pour savoir si les mentions concernant le délai par rapport au mariage sont toujours d'actualité ?


Sur le net, on trouve tout et son contraire à ce sujet, mais il me semble que cela est parfois dû aux dates de parution de ces articles.
Je me demande si avant 2009, ce n'était pas la "fin de contrat de travail" donc la fin du préavis qui était importante.
A lire le texte ci-dessus, il semblerait que la date de démission, autrement dit de "début de préavis" soit aussi valable dorénavant.
Mais je cherche à en avoir confirmation, notamment parce que ces textes datant un peu, si la chose a changé à un moment donné, elle a pu à nouveau changer depuis.

J'ai visité deux pôle-emplois et j'ai appelé le 3949 deux fois, mais il faut systématiquement expliquer qu'il s'agit d'une démission pour déménagement suite à mariage et non une démission légimite pour mutation, et même si j'ai a chaque fois eu au téléphone des gens vraiment charmants faisant l'effort de bien me renseigner, il est manifeste que le sujet est méconnu.
Aux dernières nouvelles il semblerait que je puisse me marier dans les deux mois suivants ma démission (et non la fin de mon préavis), et qu'il me suffira dès lors de me rendre au pôle emploi de mon nouveau lieu de résidence.
Quelqu'un peut il me confirmer tout cela ?

D'autre part, qu'en est il des congés pendant le préavis ?
- Si je demande a prendre mes 4 jours légaux alors que j'ai posé mon préavis, est ce que cela est toujours possible ?
(Pas de congés pendant préavis en principe)
S'ils sont acceptés, ceux-ci vont-il décaler mon préavis ?
- Concernant les congés "normaux" non pris, si mon employeur me demande de solder au moins une partie de mes congés avant de partir, cela n'est il pas censé décaler le préavis et donc prolonger ma période de travail, donc de salaire à payer, et n'avoir au final aucun intérêt pour lui ?
(Je sais que la requête a déjà été faite avec d'anciens collègues...)
- Enfin, si je n'ai pas pris mes congés "été" (Deux semaines consécutives), mon employeur peut il me forcer à les poser pendant mon préavis (en admettant que çà ait un intérêt pour lui...), alors qu'aucune date obligatoire n'a été communiquée dans l'entreprise et que l'usage n'est pas de forcer les gens à le faire en temps normal ?

Ca fait beaucoup de questions, je remercie donc beaucoup par avance ceux qui voudront bien me répondre.
Et je tiens à féliciter tous ceux qui le font et font vivre ce forum formidable.

- Jean-Nico -

La dernière convention d'assurance chomage de 2011 spécifie en son accord d'application n° 14 ceci :
c) du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.
LIEN : http://www.unedic2.fr/textes/accord-app ... 6-mai-2011
Il est vrai que la convention de 2009 spécifiait démission uniquement.
il faut retenir la convention de 2011.
Ex : Démission le 1er Aout 2012- préavis de 3 mois
La mariage doit être conclu entre le 1er JUIN 2012 et le 1er Janvier 2013
(au plus tôt 2 mois avant l'envoi de la lettre de démission et au plus tard 2 mois après la fin du préavis)

Si l'employeur a donné son accord pour des congés posés plus d'un mois avant la date de démission - l'employeur ne peut pas refuser les congés posés et le salarié poura les prendre pendant le préavis;
Le salarié ne pourra plus annuler les congés posés et acceptés sauf s'ils se situent en dehors des dates légales de prise de congés (1er Mai - 31 Octobre)
L'employeur peut accorder des congés posés au dernier moment à prendre pendant le préavis .
mais dans les 2 cas - les congés posés ont pour effet de décaler d'autant la date de fin du préavis .
En pratique l'employeur fait ce qu'il veut - il peut maintenir la date de fin de préavis initiale comme si le salarié n'avait pas pris de congés.(à négocier avec lui)
Ce qu'il ne peut pas faire = imposer la prise de congés pendant le préavis si ceux-ci n'ont pas été posés plus d'un mois avant la date de démission.
Il devra les règler lors du solde de tout compte.
Ceux-ci entreront dans le délai de carence pole emploi avant prise en charge s'il s'inscrit tout de suite comme demandeur d'emploi.
Rappel : le délai de carence des CP et ou d'une indemnité de départ supra légale commence a courir à compter de la fin théorique du préavis qu'il soit exécuté ou non payé ou pas.

De même en cas de dispense partielle ou totale d'exécuter le préavis, pole emploi se basera sur la fin théorique du préavis exécuté ou non, payé ou pas pour faire partir le délai de carence des CP non pris règlés avec le solde de tout compte ou d'un indemnité supra légale.

Dans l'exemple cité plus haut - Démission le 1er Aout - dispense totale du préavis de 3 mois que le salarié aurait dû effectuer (à la demande du salarié) .-celui-ci n'est pas payé
Pole emploi se basera sur le 1er Novembre pour calculer le délai de carence des CP.
A VOIR : http://travail-emploi.gouv.fr/informati ... ,3466.html
Cdt

Bonjour,

je souhaiterai savoir si vivant déjà en couple avec la personne, la démission légitime suite au mariage peut être envisagée ?
Merci par avance de votre réponse

Si vous parlez d'une démission pour suivre un conjoint de fait (personne qui vit avec une autre) et qui change de région pour raisons professionnelles , la démission est légitime même sans se pacser ou se marier.
il suffit de prouver une vie commune par la production de documents administratifs (même adresse) prouvant que les deux personnes vivent ensemble depuis au moins... 6 mois (aucune durée de précisée dans la règlementation unedic)
Sinon la règle des 2 mois pour se pacser ou se marier reste toujours d'actualité