NEANT

merci pour l'info qui répare une injutice flagrante quant aux salariés qui risquaient d'être pénalisés en reprenant un CDI

et en cas de refus? est-ce que la somme qui verse l'employeur au Pôle Emploi est versé au salarié? Ou est-ce qu'il y a une "prime" en quelque sorte?

Pour ne pas être exclu du CSP, cest un contrat de 14 JOURS CALENDAIRES qu'il faut effectuer
(un contrat inférieur -> fin du dispositif)

Ceci depuis l'avenant du 03 02 2012

De plus : pas + de 2 contrats avec la même société (même si passe par interim)

On reste dans le dispositif durant 186 jours de travail

Je veux refuser le CSP mais je veux savoir qu'est-ce qu'on va me verser comme indemnités si je ferai cela.

Les indemnités légales de licenciement , y compris le préavis
Voir :
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr ... ,1114.html

je suis étudiante en M2 recherche en droit du travail et j'ai choisi le CSP comme sujet de mémoire.
Aussi, j'aimerais beaucoup que vous me fassiez parvenir le dossier de CSP dont vous parlez plus haut, ca me serait d'une grande utilité!
D'avance merci.

voir : http://travail-emploi.gouv.fr/informati ... 13990.html

Bonjour,

on me propose ce contrat et je ne suis pas d'accord avec les dires de cloclo.

En effet, d'après ce que je comprend si j'accepte je ne toucherai aucune indemnitée de licenciement. Pole emploi touche cette indemnité et en compensation me paiera directement avec les 21 jours de réflexion ??

Qu'avez vous pensé de ce contrat ?

vous vous trompez cacaouete ....vous confondez avec le préavis .
relisez-bien le lien :
http://travail-emploi.gouv.fr/informati ... 13990.html

oui apparement, c'est pole emploi qui m'a induit en erreur : j'ai appelé le numéro noté sur le papier CSP et l'on m'a dit que je ne toucherai rien mais en cotnre partie pas de carence pour le paiement...

Bref, si je récapitule :
- paiement congés payés et indemnité licenciement aprés acceptation
- paiement 80% brut
- préavis seulement 21 jours
- meilleur suivi du pole emploi
- formation possible mais pas obligatoire si non nécessaire

Est ce bien cela ?

Mais qu'en est -il des 2 h quotidienne de recherche d'emploi, j'y aurait droit si j'accepte le CSP ?
Il y a les 2 versions sur internet donc je suis un peu perdue


Je m'explique, j'ai été licenciée alors que je sortai de l'hopital, et à mon retour de congés maladie, je n'ai pas grand chose à faire, mon travail a été partagé (tant pis pour eux ca sera très mal géré et il ne vont pas tenir longtemps) et il n'y avait plus grand chose sur mon bureau, personne ne me parle, enfin la très bonne ambiance quoi !! De plus, je pense que ce licenciement économique est abusif car ce n'est pas le réel motif.... mais ca je verrai plus tard

je reviens sur ces fameuses 2H par jour pour recherche d'emploi.

J'ai lu sur internet ma convention collective et il précise ces 2 heures mais il n'est pas noté de conditions, juste qu'il s'agisse d'un licenciement.

selon moi - vous ne pouvez bénéficier des 2 heures /jour pour recherche d'emploi puisque le délai de reflexion de 21 jours pour opter pour le CSP n'est pas un préavis de licenciement mais juste un délai de réflexion.

Le préavis de licenciement n'est effectif que si le salarié refuse le CSP auquel cas il sera licencié le 22eme jour, point de départ du préavis de licenciement pour cause économique.

pour le reste OK

PS - Le CSP présente des failles et permet un recours prud'homal pour contester le licenciement notamment quand le salarié accepte tout de suite le CSP alors qu'il n'a pas été informé par écrit des raisons qui conduisent l'employeur à proposer le CSP pour motif économique.

Le départ volontaire dans le cadre du CSP ne peut être dissocié du licenciement économique en cas de refus du CSP.
Le salarié doit savoir les raisons qui conduisent l'employeur à proposer le CSP ce qui revient à developper les motifs qui conduisent l'employeur à procéder a un ou plusieurs licenciements économiques.

Ce que l'employeur ne fait pas par écrit le jour de l'entretien préalable ou il propose le CSP. ,

Pour éviter un recours prud'homal les employeurs adressent désormais une lettre de rappel avant d'avoir atteint le délai limite de 21 jours en développant les motifs qui conduisent à prononcer un licenciement économique si le salarié refuse le CSP .

merci de la réponse

Donc à votre avis si j'accepte le CSP je ne peux pas aller au Prud'hommes après ? Ou alors faut-il que j'accepte le CSP avant de recevoir la lettre de licenciement ?

Je me rend compte que je suis licenciée économiquement mais l'un de mes collègues fait des Heures sup depuis des mois et l'autre vient travailler plus (payées ? je suppose). Ca rajouté au fait que j'ai recu ma lettre de convocation alors que je sortai de l'hopital...

Mon chef m'a parlé aujourd'hui et soit j'accepte le CSP et il me paye mes CP et indemnitées licenciement, soit je le refuse et il me paye les 2 mois de préavis sans que je les fassent et le reste qu'il me doit, donc dans tous les cas je partirai à la fin du délai de réflexion, la seule différence serait mon indemnisation par le pole emploi.

je viens de trouver réponse à ma question sur un autre site :

"Vous avez 12 mois à partir de l'adhésion au Contrat de Sécurisation Professionnelle pour contester la rupture du contrat de travail ou son motif suivant le 1° alinéa de l'art. L1233-67 du Code du Travail :
"L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail. Toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la proposition de contrat de sécurisation professionnelle."
"

Donc je peux l'accepter et aller au prud'hommes tout de meme