Bonjour,
je suis salarié dans une entreprise de fabrication de sorbets glaces et crème glacées depuis avril 1974,j'ai 57 ans et 4 mois et depuis mars 2010 la MSA m'a mis en rechute d'un accident accident de trajet que j'ai eu en 1998 considérant que les symptômes sont les mêmes que lors de mon accident, alors que mon médecin traitant à demandé qu'une maladie professionnelle devait être envisagée et il en fait la demande a la lecture des comptes rendus des spécialistes qui eux considèrent que ma pathologie est du a mon métier (discopathie sévère L5-S1 etc..), je conduit des chariots élévateur depuis mon entrée dans l'entreprise et je travaille dans des très mauvaises conditions, mon employeur pense me licencier pour inaptitude à mon poste de travail, .Quels sont les droits aux quels je peut prétendre (prime de licenciememt,préavis ,etc....)sachant que je suis agent de maitrise au "coef" 230 et que depuis mon accident mon employeur me founi des bulletins de salaire avec les congés payés accumulés depuis deux ans puisqu'il me maintient le salaire par subrogation.

Merci d'avance aux aux personnes qui pourront me répondre

Bonjour,
Si l'inaptitude n'est pas reconnue comme consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle (ce que semble considèrer la MSA) vous avez droit à des indemnités de licenciement sur la base des indemnité légales : 1/5eme de mois brut par année d'ancienneté + 2/15eme au-delà de la 10eme année.
Exemple = Salaire brut : 1579 € - ancienneté 36 ans
1579 *0,20*36 = 11.368 €
1579 *2/15*26 = 5.473 €
Total = 11.368+5473 = 16.841 €
(l'ancienneté est suspendue pendant un arrêt de travail hors maladie d'origine professionnelle ou accident de travail)

Les indemnités de licenciement de votre convention collective étant moins avantageuses que les indemnités légales - vous devez profiter des indemnités les plus avantageuses , c'est à dire les indemnités légales (décompte ci-dessus)
Voir votre CC : http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDC ... 0018827610

préavis (2 mois) ni effectué ni payé -
Vous pourrez vous inscrire comme demandeur d'emploi dès la date de licenciement - Indemnisation chomage pendant 36 mois maxi.

Si l'inaptitude est reconnue comme ayant une origine professionnelle (discopathie sévère en rapport avec la conduite d'un chariot élévateur)
les indemnités de licenciement seront doublées (selon l'exemple plus haut = 33.682 € )
Vous percevrez également un préavis (non effectué) de 2 mois et vous pourrez vous inscrire comme demandeur d'emploi dès la date de licenciement et cumuler indemnités chomage + préavis non effectué mais payé.

D'ou l'importance pour vous que l'inaptitude soit reconnue comme ayant une d'origine professionnelle.

Voir LIEN :
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr ... ,1060.html
http://www.gestiondelapaie.com/flux-pai ... titude.pdf

Bon courage

PS - En vous payant les congés payés, l'employeur vous avantage ...puisque vous ne pouvez acquérir de CP pendant la durée d'un arrêt de travail non consécutif à une maladie professionnelle ou accident de travail -
et en cas d'accident de travail ou maladie professionnelle , les CP sont acquis uniquement pendant les 12 premiers mois d'arrêt de travail.

Bonjour,
Je vous remercie pour toutes ces précieuses informations dont je n'étais pas au courant. Je suis toujours en arrêt et j'attend encore la réponse de la MSA pour la maladie professionnelle car ils ont égaré la première demende qui datait du 06/11/2011,j'avais heureusement gardé le double que j'ai faxé à leur demande.je vous tiendrais au courant si vous me le permettez de la suite des évènements.

Voilà ce que prévoit la convetion. merci si vous pouvez me répondre
Pour le calcul de l'indemnité de licenciement, il est fait référence à la Convention Collective Nationale et
au Code du Travail quand celui-ci est plus avantageux.
Indemnité légale : l/5eme de mois par année d'ancienneté, plus 2/15eme de mois par année au-delà de 10
ans d'ancienneté.
Indemnité de licenciement conventionnelle : Tableau récapitulatif
Ouvriers et employés 1 à 4 ans
après 4 ans
1/10e™ de mois par année d'ancienneté à compter de la 1ère année
2/10ème de mois par année d'ancienneté
à compter de la 1ère année. Maximum : 5 mois
Maîtrises/Techniciens 1 à 15 ans 2/10 de mois par année d'ancienneté à compter de la 1ère année
après 15 ans 2/10èms de mois par année d'ancienneté
jusqu'à 15 ans, puis, 3/10èmepar année supplémentaire
Cadres 1 à 15 ans 4/10ème de mois par année d'ancienneté à compter de la 1ère année.
après 15 ans 4/10ème de mois par année jusqu'à 15 ans, puis, 6/10ème de mois par année
d'ancienneté à compter de la 16ème année.Maximum ISmois.
Majoration d'âge
(sauf versement d'une allocation de
préretraite)
25% lorsque le salarié est âgé de 50 à 57 ans 1/2 à la date du licenciement
20% lorsqu'à cette même date, il est âgé de + de 57 ans et 1/2
Cordialement

Bonjour,

Oui les indemnités que vous détaillez sont celles que je vous ai déjà mis en lien dans mon premier post : (il faut cliquer gauche sur le lien )
et dérouler toute la page (voir le bas)
En lisant attentivement le lien , J'ai effectivement vu que l'indemnité de licenciement de votre convention collective était majoré de 20% à partir de 57 ans 1/2
Je vais refaire les calculs sur la base des indemnités conventionnelles (je pense demain matin) pour voir la différence avec le calcul déjà fait

Bon courage à +

je reprends les calculs sur la base des indemnites de licenciement de votre convention collective :
1579*2/10eme*15 : 4.737 €
1579*3/10eme*21 : 9947 €
Total 4.737 + 9947 = 14.684 €
majoré de 20% si 57,5 ans et plus à la date de licenciement :
14.684 *20% = 2.936 €
14.684 + 2936 = 17.620 € (au lieu de 16.841 € d'après le calcul précédant sur la base des indemnités légales tel que défini par le code du travail)

Indemnités doublées si l'inaptitude résulte d'une maladie professionnelle ou accident de travail .

Bonjour cloclo,
Encore une fois merci pour ces précisions.
Je vais abuser de vos compétences (encore) le salaire à prendre en compte c'est le brut mensuel ou annuel, sachant que le dernier mois travaillé est janvier 2010 et mon salaire brut était de 2019,80€ et net 1591,07€ et tout cela sur 13 mois. Pour l'année 2009 mon salaire brut était de 27247€ et net 21500€. Mon salaire de base actuel est de 1793€ brut
Voila vous savez tout

Merci beaucoup pour vos réponses votre gentillesse et votre patience
à +