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[antoine]

Je suis apprenti dans une sociète industrielle qui ferme généralement en aout et à Noël (5 semaines).
Pour des raisons de baisse de production, la sociète va fermer 6 semaines cette année.
Hors, je suis apprenti et je ne fais que 35h00 par semaine.
Je n'ai donc pas cumulé assez de congés payées pour couvrir les 2 semaines de fermetue à venir.
La direction ne veut pas faire de congé par anticipation puisqu'elle pense que cette situation sera reconduit sur plusieurs années.
Elle veut donc m'imposer un congé sans solde!
Hors, étant étudiant, la totalité de mon salaire est une nécessité.
Mon entreprise a-t-elle le doit de m'imposer des congés sans solde si je n'ai cumulé assez de congés payées?

[Cornil]

Bonsoir Antoine

Non ce n'est pas légal.
Aucun employeur ne peut imposer des congés sans solde (ni d'ailleurs même des congés payés par anticipation) en cas de fermeture d'entreprise. Il ne peut qu'imposer à cette occasion de prendre des congés payés en droits exerçables (et non par anticipation).
Il appartient à l'employeur de faire une demande de chômage partiel auprès de l'Etat. Code du Travail R351-52.
S'il ne le fait pas ou si la réponse de l'Etat est négative (vraisemblable pour des fermetures à Noel vu le contexte actuel de restriction bugétaire), il doit de toute façon maintenir le salaire au niveau du SMIC (pour les salariés ordinaires) pour les périodes non couvertes par des congés exerçables (ou pris par anticipation, mais là il faut l'accord du salarié) Ceci par jurisprudence.
Pour les apprentis, non visés explicitement par cette jurisprudence , je pense que cette garantie (en cas de non demande à l'Etat ou de refus) doit se comprendre comme maintien de leur rémunération inférieure au SMIC

Le salarié ou l'apprenti peut forcer l'employeur à accomplir cette démarche ( il ne peut saisir lui-même la DTTE): un formulaire est disponible à ce sujet
http://www.travail.gouv.fr/infos_pratiques/pdf/12480-01.pdf

Bon courage et bonne chance