bonjour, j'ai un contrat en cdi depuis une dizaine d'années. Mon contrat initial est de 22.50 heures. Depuis maintenant deux ans j'effectue 32 heures hebdo et suis payée en heures complémentaires sans avenant à mon contrat de travail. Mon chef m'a indiquée qu'à partir du 01/01/06 je revenais à 22.50 heures hebdo. Est-ce légal ? merci de vos infos

Bonjour Sylvie,
L'article L 212-4-3 du Code duTravail stipule pour les contrats à temps partiel:

"Le contrat de travail précise par ailleurs les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat. Le nombre d'heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat."

Des conventions collectives portent le nombre d'heures complémentaire au tiers des heures prévues par contrat.

Ton contrat doit donc préciser la limite maximum d'heures complémentaires que tu peux effectuer.: Le nombre d'heures hebdomadaires complémentaires que tu aurais dû faire au maximum en application du Code du Travail est de 2h50 hebdo en l'absence de tout autre accord.

Ce même article dit que si sur douze semaines consécutives ou sur une période de quinze semaines consécutives on compte douze semaines ayant dépassé de 2 heures hebdo l'horaire de travail inscrit au contrat , le contrat de travail est automatiquement modifié en intégrant la durée moyenne des heures complémentaires effectuées.

L'Article L212-4-4 stipule que si un accord collectif prévoit un nombre d'heures complémentaires supérieur au dixième des heures prévues au contrat celles ci doivent faire l'objet d'une rémunération majorée de 25%.

Le décret R261-3-1 fixe les contraventions à l'encontre de l'employeur dans le cas d'infraction au code du travail.

Donc pour répondre à la question posée cela me parait tout a fait illégal et de plus tu aurais intérêt à montrer ton contrat de travail à un avocat ou à un syndicat pour vérifier si toutes les clauses particulières et obligatoires ont été respectées.

Bon courage :roll

bonjour et merci de ta réponse. J'ai vérifié mon contrat de travail et il n'y a rien d'indiquer quant aux heures supplémentaires ou complémentaires. J'ai appelé un syndicat à qui je dois emmener contrat de travail et fiches de paie. Donc je serai bientôt fixée. Je te tiendrai informé. Merci encore pour ces infos

Bonsoir Sylvie,

Merci de me tenir au courant. Apparemment ton contrat ne comporte pas toutes les mentions obligatoires . Selon le même article du Code du Travail ton contrat doit préciser non seulement le nombre d'heures effectuées , le nombre d'heures complémentaires mais également leur répartition sur les jours de la semaine.

A bientôt

j'ai été voir le syndicat. Pour les heures complémentaires, il me dit que ce n'est pas obligatoire d'en faire mention sur le contrat de travail, ce qui m'étonne car j'ai un texte du code du travail qui indique que ça doit être inscrit. Par contre, il me confirme bien que mon contrat devient automatiquement sur la base de 32 heures du fait de l'absence d'un avenant à durée déterminée. Bon, il était assez confus mais il donne mon dossier au juriste. Je devrais avoir une réponse dans la semaine. Merci pour tes réponses

Bonjour Sylvie,

Le code du travail est clair les mentions obligatoires sur les contrats à temps parteils sont le nombre d'heure complémentaire entre autre. Personne ne peut s'y soustraire.
L'essentiel c'est que ton contrat doit passer automatiquement à 32 heures .
Attend l'avis du juriste du syndicat ou prend un autre avis gratuit à une permanence d'avocat ,ils en font une fois par mois dans chaque ville , renseigne toi auprès de l'ordre des avocats.

Bon courage

martin,
je viens te donner des nouvelles de mon affaire. Le syndicat m'a conseillée de faire un courrier au directeur régional pour lui indiquer que j'avais travaillé 32 heures en moyenne sans avenant à mon cdi temps partiel depuis avril 2004 en lui demandant de passer mon contrat à 32 heures semaine. Le courrier est parti et j'attends maintenant la réponse. Si il ne veut pas alors le syndicat fait une action aux prud'hommes. Voilà, je te tiens au courant de la suite.

Bonjour,

C'est sympa de me faire un retour d'info sur le devenir de tes démarches.

je reviens donner des nouvelles de mes démarches. J'ai envoyé un courrier en décembre 2005 au directeur régional en lui mentionnant que du fait que j'avais fait 10 heures hebdo depuis presque 2 ans sans avenant, je lui demandais de me faire un avenant à mon contrat initial en le passant à 32h au lieu de 22.5. Je n'ai à ce jour aucune réponse écrite. Mon chef m'a seulement indiqué qu'à partir de ce lundi 6 février je repassais à 22h50 et qu'à mon retour de congé maternité j'aurai 40 minutes supplémentaires par jour!!!! J'ai appelé mon syndicat ce matin mais personne à la permanence ce jour. Que dois-je faire pour lundi? je fais mes heures habituelles que je fais depuis deux ans (soit 32 heures) ou bien je reviens à mes 22.50 heures ? Je précise que je n'ai aucune réponse écrite mais seulement orale de mon chef de service. Merci de vos tuyaux.

bonjour sylvie01,

Si tu n'as aucun écrit tu fais les heures sur la base de 32 h.par contre dans le cas où ton chef te donne tes nouveaux horaires par note de service tu les appliques mais tu réagis aussitôt. Si tu es dans ce cas revient sur le forum.

Tu contactes dès lundi ton syndicat et surtout tu n'acceptes de signer aucun avenant réduisant ton temps de travail il n'y a pas de raison.

je pense que tu es sous contrat de droit privé si tel est le cas , tu écris en LRAR à ton directeur régional avec copie à ton chef lui demandant de te faire un avenant pour les 32 heures dans les plus brefs délais, dans le cas contraire tu te vois obligée de saisir les prud'hommes.

Bon courage

me revoilà avec des nouvelles toutes fraîches. J'ai appelé le syndicat hier. Je les ai un peu bougé pour qu'ils voient où en était mon affaire. Ils ont pris contact avec la direction régionale. Le responsable a dit qu'en effet la poste était dans son tort mais je n'étais pas la seule et d'autres ont bougé plus vite que moi donc ils ont eu leur contrat modifié. Pour moi, ils n'auraient plus d'heures à donner donc ne peuvent rien faire. Par contre, ils me proposeraient à mon retour de congé maternité (environ au mois d'août) un plein temps, mais rien avant. De plus, je devrai changer de bureau de poste. Le syndicat n'a pas l'air de vouloir bouger plus que ça. J'ai demandé au syndicat de demander une confirmation écrite de la part de la poste en ce qui concerne mon éventuel temps plein ainsi que ma prochaine affectation. De toute façon, même si j'ai un courrier écrit de la poste m'informant que j'aurai un plein temps après mon congé maternité, j'ai fait savoir au syndicat que je ne trouvais pas normal qu'il faille attendre ce délai du fait que la poste était dans son tort. Bon, ils doivent me rappeler pour me tenir au courant, mais je ne vois pas pourquoi ils ne veulent pas aller devant les prudh'ommes. Bon, je vous tiens au courant de la suite. Bonne journée

Bonjour Sylvie 01,

Dépose un référé devant les prud'hommes demandant au changement de ton contrat à 32 heures et condamnant la poste


Bon courage

devant le silence énorme de la poste et du syndicat, j'ai appelé cette semaine le syndicat pour avoir des nouvelles de mon affaire. Le conseiller juridique m'a appelée ce jour pour me dire que je n'aurai rien à mon retour de mon congé maternité c'est à dire que je récupère mon horaire de 22 heures hebdo et que je ne pouvais rien faire car d'après lui, il y a une loi qui dit que c'est au salarié de demander un avenant à son contrat de travail et comme je ne l'ai pas demandé, c'est tant pis pour moi!!!!!! donc j'ai travaillé 32 heures pendant plus d'un an sans avenant et la poste aurait le droit de me remettre à 22 heures sans problème!!! c'est pas un comble ça? bon j'ai demandé un rendez vous avec ce cher monsieur pour le 4 avril. Si vous avez des textes de loi avec réf je suis preneuse, car au train où ça va, je vais me devoir me défendre toute seule. C'est beau le syndicat FO de la Poste. Juste bon à encaisser les cotisations???????

Bonjour "Sylvie 01",

La il y a un gros problème avec le syndicat je m'inscrit en faux avec leurs affirmations, reprend mes messages précédent tout y ait , l'employeur doit faire un avenant et appliquer le code du travail. cf ma réponse du 10 janvier avec l'article du Code du Travail

Pourquoi le Directeur aurait il arrondi les angles s'il n'était pas en tord?cr ton message du 7 février la poste reconnait qu'ils sont en tord.

Dans les Bouches du Rhône la CGT de la POSTE a fait titularisé des personnes qui avaient des CDD depuis des années. Tu pourrais aller voir la CGT ils te donneront leur avis.

Va voir un avocat ,je te le dis depuis le début janvier, moi je vais étayer le dossier juridique.

Est ce un contrat de droit privé ? Si oui il faut saisir les prud'hommes.

S'il est de droit public il faut saisir la commission interne à l'administration des Postes et là je ne suis pas compétent ,il faut se faire aider par un syndicat.

J'aimerai savoir la nature du contrat, de toute manière le Code du Travail s'applique à tous les employeurs.

Bonne continuation , te laisse pas faire.

Bonjour "Sylvie 01",

En fait peu d'affaire jugée sur les heures complémenteiares , mais il existe quelque jugement qui peuvent t'interesser reproduits ci dessous:

Cour de Cassation
Chambre sociale 2003 03 04 / 00-46362
Le seul accomplissement par une salariée à temps partiel, antérieurement à son congé de maternité, d'heures complémentaires, ne lui confère pas, après ce congé, un droit au maintien du même nombre d'heures complémentaires.
c'est pas une bonne nouvelle

Terminons sur une note optimiste:
Cour de Cassation
Chambre sociale 1999 06 30 / 97-41074
Selon l'article L.212-4-3, alinéa 6, du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel détermine les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà du temps de travail fixé par le contrat, et le nombre de ces heures effectuées par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat.

Cour de Cassation
Chambre sociale 2001 02 27-98-45610

Le salarié engagé à temps partiel qui effectue des heures de travail au-delà de la limite légale applicable aux heures complémentaires, s'il ne peut prétendre au paiement de ces heures suivant le régime des heures supplémentaires de l'article L. 212-5 du Code du travail, est fondé à réclamer, en sus du paiement de ces heures au taux prévu par son contrat de travail, des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par lui du fait de ce dépassement.


Donc en résumé après ton congé de maternité tu ne peux pas faire maintenir tes heures complémentaires ( cela me semble fort injuste) mais tu peux demander dès aujoud'hui des dommages et interets pour le dépassement des heures complémentaires sur la durée et tu auras gain de cause comme en témoigne la jurisprudence.


Pour ton RDV commence par L'article L 212-4-3 du Code duTravail qui stipule pour les contrats à temps partiel:

"Le contrat de travail précise par ailleurs les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat. Le nombre d'heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat."
et la preuve apportée par tes fiches de paie.

Bon courage