Bonjour,

L'entreprise dans laquelle je travaille est présente sur 2 marchés. Certains salariés travaillent exclusivement pour l'un (marketing par exemple), d'autres travaillent pour les 2 (les commerciaux par ex.). L'entreprise vient de céder une de ces activités. Une partie des salariés sont transférés chez le repreneur au titre du L122-12, ce qui ne leur plait évidemment pas. Mes questions sont :

- les salariés qui partageaient leur temps entre les 2 activités peuvent-ils refuser le transfert ?
- Quels sont les critères que l'employeur peut utiliser pour justifier du maintien ou non de salariés dans leur entreprise d'origine. En gros, peut-on faire celà à la tête du client ?
- si un salarié se voit proposer un autre poste chez le repreneur (avec modif du contrat de travail donc), peut il refuser ?
- si je suis chef de service, peut-on m'obliger à changer d'entreprise alors que mon équipe reste (en partie) en place ?

Je vous remercie de m'aider car, bien sur, la situation est stressante

bonsoir "leftourdulavanchy"
J'intervenais auparavant rapidement sur ce forum peu fréquenté. Mais je respecte désormais un délai minimum de 2 jours. Je ne veux en aucun cas monopoliser la parole par rapport à d'autres répondeurs bénévoles, ni transformer le forum en SVP Cornil (gros risques à mon corps défendant) . Je laisse donc avant priorité à autres répondeurs et n'interviens qu'ensuite si le message est resté en rade, ou si la réponse préalable m'apparaît mériter contradiction ou complément. Excuse-moi donc si tu espérais une réponse plus tôt...

Mon avis est le suivant:
1) L'article L122-12, d'application de droit public, s'applique dès lors qu'il y a cession d'activité "autonome" , même si elle est partielle/ l'objet social de l'entreprise cédante
2) les salariés ne peuvent s'opposer à leur transfert que si leur contrat n'avait qu'une incidence mineure dans l'activité transférée. Pour cela il faut lancer un contentieux juridique (prud'hommes)
3) par contre le repreneur ne peut modifier en quoi ce soit le contrat de travail des salariés transférés, sauf à prétendre d'une nécessité economique qu'il a à prouver (dans ce cas, au pire pour les salariés, cela sera traité comme licenciement économique, sou réserve des formes prévus à cet effet: envoi d'une LRAR aux salariés avec un mois de délai de réponse: art L321-1-2 du CT). Hors cette procédure, le salarié ne peut se voir imposer une modification de son contrat et aucune sanction légitime ne peut être tiré de son refus d'une telle modification.
4) Il n'y a dans tout cela aucune particularité pour un chef d'équipe: soit son travail relève princpalement de l'activité transférée, soit non.
5) tout ceci s'entend de la même entreprise cédante, au niveau personnalité juridique ( filiales c'est autre chose) , et du même repreneur
Meilleurs voeux 2006 quand même

Merci pour ces informations.
Le nouveau contrat de travail que l'on veut me faire signer dans le cadre d'un rachat (L122-12) de la SARL pour laquelle je travaille, fait apparaître une clause mobilité et il introduit des tâches supplémentaires (ex: nétoyage, commande, remises en banque des recettes) Je suis en droit de refuser ce contrat ?
D'ailleurs ce nouveau contrat doit-il faire allusion au rachat de la SARL pour ce justufier ?
En cas de contentieux comment va se transforemer la situation ?
Merci.