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MessagePosté: 10 Jan 2017, 09:47 
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Enregistré le: 10 Jan 2017, 09:38
Messages: 1
Bonjour,

Un plan de restructuration est prévu dans mon entreprise. J'ai demandé à en faire partie. Je bénéficierai donc du licenciement économique. Il me reste 25,5 jours de congés à prendre et j'aimerais me les faire payer. Cependant, l'entreprise exige à chaque fois que les salariés prennent les congés au lieu de les payer. Ont-ils le droit de faire ça ?

Merci beaucoup pour vos réponses,

Bonne journée !


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MessagePosté: 11 Jan 2017, 12:48 
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Enregistré le: 11 Jan 2017, 12:23
Messages: 1
Localisation: 66023, Québec, Canada
Bonjour,

Citation:
Les congés payés doivent être pris en compte par l'employeur au moment d'un licenciement.

Si le salarié n'a pas disposé de la totalité de ses congés payés au terme du licenciement, il peut soit :
*disposer de ses congés payés pendant le préavis :
- d'un commun accord avec l'employeur,
- dans ces conditions, le préavis est suspendu pendant toute la durée du congé ;
*obtenir une indemnité compensatrice de congés payés : le salarié perçoit une indemnité
correspondant aux jours de congés payés acquis et non effectués.

L'indemnité compensatrice de congés payés est payée au salarié quels que soient le mode et le motif de la rupture du contrat de travail :
* licenciement personnel disciplinaire (quelque soit le degré de gravité de la faute), ou non disciplinaire ;
* licenciement économique individuel ou licenciement économique collectif ;
démission ou licenciement amiable.

_________________
“Le chômage a un seul avantage : les accidents du travail y sont rares.”


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