Bonjour à tous,
Je viens de me mettre en arret de travail suite a une entorse récidiavnte à une cheville. Une intervention chirurgicale est peut etre meme en vue...Je travaille dans la restauration donc je suis toujours debout ! Mon médecin pense que je dverais changer d'emploi car cela fait beaucoup souffrir ma cheville déjà faible ! Seulement je soihaiterais savoir comment m'arranger avec mon patron, je souhaiterais un licenciement à l'amiable puisque je ne peu plus pratiquer cet emploi ! Comment faire ??? Tout en sachant que mon patron n'est pas très sympathique...
Merci à tous...

Dans un premier temps je te conseille de lire ceci:
http://www.inforeg.ccip.fr/fiches/pdf/m ... upture.pdf

Le licenciement pour inaptitude physique prononcé par le medecin du travail est envisageable, mais après le refus par le salarié, d'un reclassement en un autre poste.
reclassement obligatoire pour l'employeur.

Donc si tu souhaite reellement un licenciement amiable, tu "peu" proposer a ton employeur qu'il te propose un reclassement (obligation légale) que tu refusera.
il pourra alors proceder en une procedure de licenciement.

en gros:
L'article L.122-45 du code du travail dispose que : " ...aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié... en raison de son état ou de son handicap (sauf inaptitude constatée par le médecin du travail)... ...tout acte contraire est nul de plein droit. "

Mais un jegement va dans le sens que tu souhaite :
l'article L 122-45 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap , ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé , non pas par l'état de santé du salarié , mais par la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif d'un salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent son fonctionnement"
(Cass soc 16.7.98 Bull V , n° 394 p 299, idem pour Cass soc 10.11.98 Bull V n° 485 p 362.)

Les conséquences de la maladie , à savoir l'absence du salarié peut depuis cette jurisprudence occasionner un licenciement .

Bonjour myss10,

Voici l'article du code du travail qui t'intérresse.

CODE DU TRAVAIL
(Partie Législative)


Section 4-2 : Règles particulières aux salariés devenus physiquement inaptes à leur emploi

Article L122-24-4


(Loi nº 92-1446 du 31 décembre 1992 art. 32 II Journal Officiel du 1er janvier 1993 rectificatif JORF 30 janvier 1993)


(Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 23 Journal Officiel du 12 février 2005)

A l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.
Le contrat de travail du salarié peut être suspendu pour lui permettre de suivre un stage de reclassement professionnel.
Si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Les dispositions prévues à l'alinéa précédent s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.

Donc à ta reprise du travail demande une visite médicale à la médecine du travail par l'intermédiaire de ton employeur. Le but c'est de faire constater au médecin du travail que tu vas faire une rechute et ce n'est pas lla premiere donc il va te déclarer non apte à la reprise. Amène lui toutes les preuves d'arret et médicales que tu possèdes. Il faut une deuxième visite a 15 jours d'intervalle pour que le médecin du travail te trouve inapte physiquement au poste au poste.

Dans ce cas suivant l'article ci dessus du code du travail : soit ton employeur te propose un reclassement s'il en a un dans son entreprise et la réponse de codenrun est tout a fait appropriée ; soit ton employeur n'a pas de poste à te proposer ,il te le fait savoir officiellement et te licencie.

La solution c'est de te faire licencier pour inaptitude physique
Le plus dur c'est d'entamer la procédure parce que souvent les employeurs ne veulent pas, il faut l'obliger sachant qu'une visite médicale
de reprise du travail est obligatoire dans le cas d'un arret dépassant un certain nombre de jours dont je ne me rappelle plus , l'inspection du travail te le dira.


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Bonne continuation