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[jeanroger]

Bonjour,

je termine actuellement un cdd de 18 mois. Mon entreprise m'a proposé un CDI que j'ai refusé. A ce que j'ai lu je n'ai pas le droit à ma prime de précarité.
Or sur mon contrat, j'ai la clause suivante :
"A la cessation du présent contrat au terme convenu, Monsieur XX aura droit à une indemnité de fin de contrat égale à 10% du montant de sa rémunération totale brute. il percevra en outre une indemnité de congés payés calculée selon les condtions légales"

Est-ce considéré comme la prime de précarité ?
Il n'y a aucune clause qui dit que je ne percevrai pas cette prime dans certains cas. Suis-je donc en droit de la toucher ?

En un autre sens, est-ce que la prime de précarité doit obligatoirement figurer sur le contrat ou est-ce automatique quand c'est un cdd ?

Merci

[martin]

Bonjour jeanroger,

La prime de précarité ce sont les 10% de la rémunération totale.

Ce dont tu peux etre sur c'est que ton employeur ne te les donnera pas parceque tu ne veux pas le contrat qu'il te propose.

A priori je dirai que tu n'es pas en droit de la toucher puisque ton employeur fait l'effort de te proposer un CDI. Ce serait trop facile tous les salariés en CDD de France n'ont qu'a refuser les propositions de CDI.

Je vais m'informer dans ma documentation et te répondrai après recherche.

Bonne continuation.
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Le constat est économique, la réalité est sociale.

[martin]

Bonlour jeanroger,

L'article L122-3-4 du code du travail stipule que la prime de précarité n'est pas due lorsque le salarié refuse un CDI pour un poste équivalent et une rémunération au moins égale à son CDD.

Cela a le mérite d'etre clair et sans interprétation.

Bonne continuation
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Le constat est économique, la réalité est sociale.