Merci Cloclo.

Petite question :

le préavis est indiqué dans le contrat comme étant de 1 mois.
J'ai lu sur des forum qu'un prévis pour un CDI de plus de 2 ans c'était 2 mois.

Ou est la vérité ? C'est le préavis indiqué dans le contrat ou ce que dit la loi ?
Par ailleurs, le patron est arrangeant et nous donnera le préavis que l'on souhaite : quel papier permet d'attester auprès des assedics que son contrat est bel et bien terminé (préavis y compris) ?

merci

Bonjour,

Bonne question ! L'article L1234-1 du code du travail spécifie que c'est la durée la plus favorable au salarié qui est retenue ! encore faut-il savoir ce qu'on entend pas plus favorable dans l'hypothèse ou le salarié souhaiterait faire un préavis de 2 mois alors que son contrat de travail mentionne 1 mois.
pour vous : C'est 1 mois . On ne peut vous obliger à en faire 2.
Les Assedic, au vu de l'attestation complétée par l'employeur , feront la part des choses (produisez en même temps une copie de votre contrat de travail)
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
COPIER-COLLER coArticle L1234-1 En savoir plus sur cet article...
Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit :
1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ;
2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ;
3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois.

Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié.

Bonjour,

j'ai une question à poser... Mon compagnon est muté en chine, je dois donc trouver du travail là-bas. Je pensais toucher le chomage pour rapprochement de conjoint mais vu que la chine est en dehors de l'union européenne, c'est mort!!
Par contre, je sais que si dans les 3 ans suivant ma démission (j'ai également lu 4 ans sur les droits aux assédics alors que l'hotesse m'a répondu 3), nous revenons en france, j'aurais le droit de le toucher...
Par contre, nous nous pacser le 4 nov alors que ma démission est effective le 1 janvier 2009! ça risque de poser un problème ??? Sachant qu'il faut normalement 2 mois entre le pacse et ma démission (pour le rapprochement de conjoint) mais il y a quand même plusieurs années qui vont s'écouler...

J'ai également lu (qhttp://www.ufe.org/chomage/vous-etes-le-conjoint) que je devais déclarer ma démission (en indiquant le motif) et votre départ à l’étranger auprès de l’ANPE...

Il y a tellement d'informations que l'on s'y perd... Merci de m'aider

Bonjour,

Dur de s'y retrouver - 3 ou 4 ans je ne sais pas.
http://info.assedic.fr/unijuridis/trava ... 200614.pdf

Attention, la durée de 2 mois entre le pacs et la démission, s'entend préavis inclus !
Un RV auprès d'une antenne Assedic serait peut-être préférable pour ne pas avoir de déconvenues à votre retour en france

Bonjour,

j'ai une question à poser... Mon compagnon est muté en chine, je dois donc trouver du travail là-bas. Je pensais toucher le chomage pour rapprochement de conjoint mais vu que la chine est en dehors de l'union européenne, c'est mort!!
Par contre, je sais que si dans les 3 ans suivant ma démission, nous revenons en france, j'aurais le droit de le toucher...
Par contre, nous nous pacser le 4 nov alors que ma démission est effective le 1 janvier 2009! ça risque de poser un problème ??? Sachant qu'il faut normalement 2 mois entre le pacse et ma démission (pour le rapprochement de conjoint) mais il y a quand même plusieurs années qui vont s'écouler...

Bonjour,

là le cas est un peu compliqué et Pacs ou non dans le délai de 2 mois (avant ou après la démission : c'est à dire à partir de la fin du contrat de travail préavis inclus) je ne sais pas si la date tardive envisagée du pacs va changer quelque chose puisque lorsque 2 conjoints vivent déjà ensemble sans être pacsés ou mariés, ils sont placés au même niveau. (reste à prouver cette vie commune)

Il serait quand même plus prudent de vous renseigner directement auprès d'une antenne assedic.

Bon séjour en chine ... et tous mes voeux à tous les deux

Bonjour!

Moi je suis en contrat de professionnalisation
et je souhaite démissionner après m'être pacsé avec mon ami (qui habite a 300km de chez moi).

Est ce que la loi qui dit :
"Est réputée légitime, la démission [...] du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s’explique par son mariage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l’intéressé, dès lors que moins de 2 mois s’écoulent entre la date de la fin de l’emploi et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité."
s'applique aussi pour les contrat de professionnalisation?
Est ce que j'aurais le droit au chômage après cette démission ?

Je vous remercie pour vos réponse !
A bientôt !!

Bonjour,

J'aurais souhaité avoir quelques renseignements et surtout obtenir une marche à suivre claire.

-Ma copine et moi souhaitons retournez en Bretagne vivre.
-Je suis en poste en CDI dans la région Centre et j'ai un préavis de 2 mois.
-Je ne vis pas encore avec mon amie.
-Elle trouvera dès qu'elle le souhaitera un CDD en Bretagne.
-Nous ne sommes pas encore pacser.

J'aurais donc aimé savoir dans quel ordre faire les choses pour retourner en Bretagne et toucher les ASSEDIC en attendant de retrouver du travail, et savoir si il y avait des choses particulières à faire au préalable (genre déclaration de vie commune ou autres ...).
Je crois savoir qu'il ya des délais à respecter.

Je vous remercie d'avance pour l'attention portée à ma question.

Ben

Pour Ninie 37 87.

Oui pas de problème , un contrat de professionnalisation est un contrat de travail comme un autre et la conclusion d'un pacs dans les 2 mois qui précedent ou qui suivent votre démission (fin du préavis) vous donnerait droit au chomage.

Pour BEN 22

Bonjour,

Une déclaration de vie commune ne vous servira pas à grand chose puisque - de 6 mois.
Pour répondre à votre question , dans l'ordre :
° 1) - Votre amie trouve un CDD d'une durée suffisante ou renouvelable et va s'installer en bretagne. (avec ou sans bail commun)
2°) - Vous envoyez votre lettre de démission en indiquant dans celle-ci que c'est pour rejoindre une amie avec laquelle vous envisagez de vous pacser prochainement.
3°) - Dans le courant du dernier mois de préavis , vous vous pacser de préférence en bretagne.
4° ) - dès la fin de votre préavis , vous rejoignez votre amie et allez vous inscrire comme demandeur d'emploi.
L'assedic vous demandera peut-être de justifier que vous habitez bien avec votre amie en produisant des documents comportant votre nouvelle adresse.
Bien sur, Je ne peux que vous conseiller de vous renseigner auprès d'une antenne Assedic pour avoir confirmation de ce que je viens de vous dire.

Merci bien Cloclo,

Super sympa ! Je commençais à gentillement stesser !
Vous me tirez une fière chandelle du pied !

Ben22