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Voila le texte ASSEDIC que tout le monde peut consulter sur le site en faisant une recherche sur démission légitime
Notice A23 Mise à jour UNIjuridis janvier 2007
La démission
Sauf exceptions prévues expressément par les textes,seules les personnes involontairement
privées d ’emploi (licenciement,fi n de contrat à durée déterminée,rupture pour motif
économique)peuvent prétendre aux allocations de chômage.
(Art.4 e)du règlement AC -accord d'application n ° 15 de l''assurance chômage.
Est prise en compte,non seulement la démission du dernier emploi,mais également la
démission de l ’avant dernier dès lors qu ’il ne peut être justi fi é de 91 jours d ’activité.
En cas de démission,la situation du chômeur peut être examinée après 4 mois de chômage
(121 jours).Selon les efforts de reclassement,la commission paritaire peut décider d ’attribuer
ou non les allocations à partir du 5e mois de chômage.(Accord d ’application n ° 13 § 1
de l ’AC)
Cas des démissions présumées légitimes
Démission pour changement de résidence
• Démission pour suivre les parents ou la personne qui exerce la puissance parentale (quel
que soit le motif du changement de résidence)du jeune âgé de moins de 18 ans.(Accord
d ’application n ° 15,,chap.A § 1 de l ’AC)
La démission doit être en rapport direct avec le changement de domicile.Toutefois,la
démission peut ne pas avoir lieu immédiatement après le déménagement.Dans ce cas,la
notion de délai raisonnable est prise en compte.
• Démission pour suivre le conjoint (ou la personne avec laquelle un PACS a été conclu ou encore le concubin)qui change de résidence pour un motif professionnel (activité salariée
ou non):
mutation au sein d ’une entreprise,changement d ’employeur,reprise d ’emploi après une
période de chômage,création ou reprise d ’une entreprise ou début d ’une activité de travailleur
indépendant.
(Accord d ’application n ° 15,,chap.A § 1 de l ’AC)
En revanche,ne sont pas des motifs professionnels,par exemple :le départ à la retraite,la
formation effectuée par le conjoint sans emploi ou en congé individuel de formation,le
service national au titre de la coopération.
• Démission en raison d ’un mariage entraînant un changement de résidence,sous réserve
que le délai entre la fi n de l ’emploi et le mariage ne soit pas supérieur à 2 mois.
Cette présomption suppose que le nouveau lieu de résidence du ménage soit incompatible
avec la poursuite de l ’activité.
(Accord d ’application n ° 15,,chap.A § 1er c))de l ’AC)
La démission peut intervenir avant ou après le mariage.
Il est exact que j'ai oublié le concubinage reconnu sinon juridiquement ilm n'y a pas de conjoint.
C'est une omission, désolé.
_________________ Le constat est économique, la réalité est sociale.
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