Bonjour a tous,
Le post de bio are sur la démission légitime est en contradiction totale avec les textes ASSEDIC et n'a rien à voir avec le cas posé par KIDONKELA
1 Remémorons nous la question
kidonkela a écrit:
Bonjour,
J'ai travaillé à temps plein pendant 6 ans en CDI dans une entreprise de droit privé, sans discontinuité. J'ai démissionné, mon préavis, se termine le 28/02/2007 J'ai un CDD, démarrant directement le 01/03/2007 à la fin de mon CDI.C'est un CDD de 2 mois, dont le terme est fixé au 30/04/2007. Avant d'accepter ce CDD, je voudrais savoir si au terme de ce contrat CDD, j'aurai des droits aux Assedics. Idem si je prends une mission d'Interim d'1 ou 2 mois à compter du 01/03/2007.
2 Texte Assedic que tout le monde peut consulter sur le site http://www.assedic.fr
Notice DAJ 140
Mise à jour juillet 2006
L'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) - Moins de 50 ans
Concerne les personnes dont la fin de contrat de travail
intervient à compter du 18 janvier 2006.
Conditions pour en bénéficier
Avoir travaillé 6 mois
Vous devez avoir travaillé au minimum 6 mois au cours des 22 derniers mois :
• les 6 mois de travail ne sont pas nécessairement continus,
• le travail peut avoir été effectué chez un ou plusieurs employeurs,
• l’Assédic prendra en compte toutes vos périodes de travail, qu’elles soient à temps plein ou à temps partiel, à l’exception de celles ayant déjà permis une indemnisation.
Si vous avez travaillé davantage, la durée maximale d’indemnisation sera plus longue
(voir ci-après la rubrique “Durée d'indemnisation”)
Ne pas avoir quitté volontairement son emploi
Une personne qui a quitté volontairement son dernier emploi ou l’avant-dernier dès lors qu’elle n’a pas retravaillé 3 mois, n’a pas droit aux allocations de chômage.
Toutefois, dans certains cas, les départs volontaires sont considérés comme légitimes (ex. départ volontaire pour suivre le conjoint qui change de domicile pour exercer un nouvel emploi).
Attention : est assimilée à un départ volontaire, la rupture négociée pour des motifs non économiques.
Le départ volontaire ne constitue pas un obstacle définitif à votre indemnisation.
En effet, au bout de 4 mois, sur votre demande, l’Assédic peut vous verser les allocations si vous avez recherché activement un emploi.
[b]
Notice A23
Mise à jour UNIjuridis janvier 2007
La démission
Sauf exceptions prévues expressément par les textes, seules les personnes involontairement
privées d’emploi (licenciement, fin de contrat à durée déterminée, rupture pour motif
économique) peuvent prétendre aux allocations de chômage.
(Art. 4 e) du règlement AC - accord d'application n° 15 de l'assurance chômage.
Est prise en compte, non seulement la démission du dernier emploi, mais également la démission de l’avant dernier dès lors qu’il ne peut être justifié de 91 jours d’activité.
En cas de démission, la situation du chômeur peut être examinée après 4 mois de chômage
(121 jours). Selon les efforts de reclassement, la commission paritaire peut décider d’attribuer
ou non les allocations à partir du 5e mois de chômage. (Accord d’application n° 13 § 1
de l’AC)
Cas des démissions présumées légitimes
Démission durant une période d’essai faisant suite à un licenciement ou à un CDD
Au cours ou à la fin d’une période d’essai effectuée après un licenciement ou un CDD n’ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d’emploi, l’intéressé prendl’initiative de cesser son activité. Il peut bénéficier des allocations de chômage.
Une condition : la période d’essai ne doit pas excéder 91 jours.
(Accord d’application n° 15, chap. B § 4 de l’AC)
Démission pour reprendre un emploi à durée indéterminée
L’employeur met fin au contrat durant la période d’essai (et avant l’expiration d’un délai de 91 jours:Après 91 jours, la démission de l’avant dernier emploi n’est plus opposable puisque seul le motif de la dernière rupture est pris en compte). Le salarié privé d’emploi qui ne s’est pas inscrit comme demandeur d’emploi entre sa démission et sa reprise d’emploi peut bénéficier des allocations si précédemment. il a travaillé sans interruption durant 3 ans ou plus.
(Accord d’application n° 15, chap. B § 5 de l’AC)
Démission, examen au 122e jour
Lors de la notification de décision de refus des allocations, l’intéressé est informé de lapossibilité de réexamen de sa situation au 122e jour.
A l’exception des motifs de démission considérés comme légitimes, une démission n’ouvrepas droit aux allocations. Toutefois, la situation des personnes toujours à la recherche d’unemploi 4 mois après leur cessation volontaire d’activité peut être réexaminée sur leurdemande :
- au vu des efforts de reclassement effectués,
- 121 jours après la fin du contrat au titre de laquelle les allocations ont été refusées.
Ce délai de 121 jours est un délai préfix dont le point de départ est la fin du contrat de travail
au titre de laquelle les allocations ont été refusées.
En cas de décision favorable, les allocations sont attribuées à compter du 122e jour.
(Accord d’application n° 13, § 1er de l’AC)
3 Conclusion
Est considéré comme
légitime:
une démission de l'avant dernier emploi pour reprendre un emploi en CDI dont
l'employeur met fin à la période d'essai avant 91 jours..
une démission à l'initiative du salarié pendant
la période d'essai du dernier emploi à condition que celle ci soit
inférieure à 91 jours et que son avant dernier emploi ait été perdu par fin de CDD ou licenciement.
Kidonkéla nous dit avoir démissionné de son CDI dans lequel elle a une ancienneté de 6 ans, elle commence le lendemain de son dernier jour de travail un CDD de 2 mois. A la fin de ce CDD aura t elle les ASSEDICS.?
Kidonkéla n'est pas dans un cas de démission légitime de par le fait d'avoir démissionner d'un CDI pour un CDD donc c'est une démission et traitée comme tel par les ASSEDICS dont le texte est cidessus et l'interprétation se trouve dans mon premier post sur ce topic.
Bonne continuation.
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