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 Sujet du message: Inconvénients du licenciement côté employeur
MessagePosté: 09 Fév 2007, 16:47 
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Inscription: 07 Fév 2007, 16:47
Messages: 5
Bonjour,

Pour une fois, renversons les rôles: quels sont les charges, les contraintes et les obligations financières pour un employeur qui licencie son salarié en CDI ? Prenons le cas simple d'un licenciement pour motif personnel, comme par exemple "résultats professionnels insuffisants". A ma connaissance:
- il doit lui verser son solde de tout compte (idem cas d'une démission),
- il doit respecter le préavis contractuel (idem cas d'une démission),
- il doit lui verser des indemnités de licenciement si son ancienneté est supérieure à 2 ans.

Quels sont les autres charges qui pèsent sur un employeur dans cette situation ? J'ai entendu parler quelque part de charges fiscales, ou de contraintes sur les embauches postérieures au licenciement. Qu'en est-il exactement ?

Merci pour votre réponse.


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 Sujet du message:
MessagePosté: 13 Fév 2007, 22:56 
Hors ligne

Inscription: 24 Oct 2005, 14:00
Messages: 485
Bonjour kidonkela,

Tu trouveras le lien de l'article R 122-2 qui fixe l'indemnité de licenciement à 1/10 eme de mois par année de présence, qui est augmentée de 1/15eme de mois par année de présence au dessus de 10 ans.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un ... art=R122-2.

L'indemnité de licenciement est exempte de charges patronales.
Aucune contrainte ne pèse sur l'employeur dès lors que le motif est lié à la personne. En cas de licenciement pour motif économique il y a priorité de réembauche pendant 6 mois.

Bonne continuation :roll:

_________________
Le constat est économique, la réalité est sociale.


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 Sujet du message:
MessagePosté: 14 Fév 2007, 09:33 
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Inscription: 07 Fév 2007, 16:47
Messages: 5
merci beaucoup martin. :D


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