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[philippe388]

je suis embauchée en CNE le 7 janvier ( coiffeuse) dans un grand salon parisien après une journée d'essai.

le 17 janvier je signe un contrat CNE

le 18 janvier mon jour der epos hebdomadaire

le 19 janvier à 18.00 la gérante et son compagnon ( non marié) m'annonce qu'il donne fin à ce contrat sans me donner aucun documents.

Après 5 jours sans nouvelles, j'écris en AR pour réclamer mon salaire, ma fiche de paie, l'attestation Assedic.

Je suis reçue le samedi par le compagnon de la gérante ( non employé dans la société apparement) qui me donne ma fiche de paie ou je constate qu'il ne m'a payé l'intégralité des heures effectuées. 63 heures payées au lieu des 77 réellement effectuées.

Réclamant mon relevé d'heures et refusant de signer le solde de tout compte, il me menace en ne voulant pas me donner fiche de paie et l'attestation Assedic. Je signe ce document pour récupérer ces papiers.

Sur la fiche de paie, ne figure pas non plus les 8% d'indemnités en cas de CNE, pas de calcul de congés payés.

Je lui écris en RAR en demandant le décompte des heures prises en compte, det e me rectifier ma fiche de paie en regard du contart CNE.

depuis 8 jours pas de nouvelles.

mes questions:
- je connais ce monsieur que par son prénom Bruno, compagnon de la gérante , a t-il le droit de me donner ces papiers sans avoir de fonction dans cette société ( en prime de son incapacité et de son attitude il a rempli le chèque de paie partiellement, sans date et surtout sans montant en lettres!!)
- que dois-je faire pour qu'il me paye mes heures réelles ? et l'indemnité CNE
- qu'elles actions me conseillez vous dans l'immédiat ? Quel coût pour les prudhommes ??

Je passe ici sous silence l'attitude odieuse de cette gérante, en salon franchisé d'une marque très importante.
En vous remerciant de vos réponses
M.B.

[martin]

Bonjour Philippe388,

Tout d'abord le reçu pour solde de tout compte n'a valeur de reçu des sommes reçues depuis 2002. je met le lien de l'article du Code du Travail
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CTRAVAIL.rcv&art=L122-17

Ensuite si l'employeur ne veut rien entendre il faut que tu portes l'affaire devant les prud'hommes qui statuent dans un délai de 1 an.
Pour les 8% du CNE, c'est la Loi et là avec ton bulletin de salaire et le reçu pour solde de tout compte si cela ne t'a pas été payé tu peux faire un référé au prud'hommes. Délai 1 mois environ.

Si tu te défends seul ou avec un conseiller syndical c'est gratuit. Si tu te défends avec un avocat selon tes revenus tu peux avoir l'aide juridictionnelle ou si tes revenus dépassent le plafond le cout d'un avocat c'est 300 euros environ.

En ce qui concerne les congés il faut travailler un mois plein pour y avoir droit article L223-2 du Code du Travail dont le lien est ci dessous
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CTRAVAIL.rcv&art=L223-2
Il faut savoir que les prud'hommes ne peuvent pas te donner plus que tu demandes mais il s'agit d'etre crédible. Si tu gagnes tu auras les intérêts légaux au jour de ta demande.
Bonne continuation
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Le constat est économique, la réalité est sociale.