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 Sujet du message: DELAI LEGAL - SOLDE DE TOUT COMPTE
MessagePosté: 16 Fév 2007, 20:53 
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Inscription: 14 Nov 2006, 18:04
Messages: 83
Bonjour,

suite démission, mon CDI s'est terminé le 2/02 au soir.

Aurjourd'hui : rien -

suite relance téléphonique, c'est un problème, car il s'agit d'un mois entammé et donc, il faut attendre l'établissement des fiches de paies (fin février donc)

Bien entendu, je refuse ce motif : mais , que dit la loi à ce sujet ?


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MessagePosté: 17 Fév 2007, 11:12 
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Inscription: 24 Oct 2005, 14:00
Messages: 485
Bonjour Korege,

Sur ce sujet la loi ne dit rien sauf que les employeurs doivent payer les salariés et donc leur donner le bulletin de salaire une fois par mois, avant le 6 du mois suivant.
Depuis les payes informatiques il y a une tolérance pour les soldes de tout compte, renforcée par des décisions de justice, pour qu'ils soient réalisés en même temps que les payes.

En conclusion: La fin de la période de travail est le 2 février ton employeur a jusqu'au 6 mars pour tenir à ta disposition tous les documents.

Bonne continuation. :roll:

_________________
Le constat est économique, la réalité est sociale.


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 Sujet du message:
MessagePosté: 21 Fév 2007, 12:32 
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Inscription: 14 Nov 2006, 18:04
Messages: 83
Merci Martin,

j'ai insisté pour avoir - au moins - les docs d'usage (attestation employeur, etc)

en revanche, en effet, je recevrais plus tardivement les sous qu'ils me doivent...

cela dit, pour un cas général, si l'on est aux aboits, peut-on exiger le versement immédiat des indemnités (un sit-in peut-être ??? :shock: )


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 Sujet du message:
MessagePosté: 21 Fév 2007, 18:25 
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Inscription: 24 Oct 2005, 14:00
Messages: 485
Bonjour Korege,

Une demande d'acompte à condition que l'employeur l'accepte.

Bonne continuation :roll:

_________________
Le constat est économique, la réalité est sociale.


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