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 Sujet du message: Dif et licenciement
MessagePosté: 03 Avr 2007, 21:50 
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Inscription: 01 Mar 2007, 21:20
Messages: 7
Bonsoir,

Je suis en préavis jusqu'à la fin du mois pour motif économique, mon employeur ne m'a jamais parlé du DIF, ni l'a mentionné dans le courrier de licenciement, les délais sont courts pour chercher une formation.
J'ai l'intention de contester mon licenciement, et mon employeur le sait, et compte demander mes heures de DIF deant le CPH ( je sais que je n'aurais pas grand chose mais c'est une question de principe).
Ma question est la suivante: dois-je rappeler à mon employeur dans un courrier RAR avant le fin de mon préavis qu'il est dans l'obligation de m'informer sur mon DIF? ( document que je présenterai devant les CPH), ou est-ce le fait qu'il ne l'a pas mentionné dans la lettre de licenciement suffit pour demander un dédommagement.
Merci de vos réponses.


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MessagePosté: 04 Avr 2007, 14:33 
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Inscription: 24 Oct 2005, 14:00
Messages: 485
Bonjour nailla,
La loi prévoit que chaque année l'employeur est tenu d'informer le salarié par écrit des droits qu'il a acquis au titre de son DIF.

Lors de la remise de l'attestation ASSEDIC , du solde de tout compte, du certificat de travail ton employeur doit te remettre les éléments d'information sur le DIF.
Si ton employeur a failli à ses obligations je te conseille de les lui rapeller par LRAR, cela étaye le dossier.
Bonne continuation. :roll:

_________________
Le constat est économique, la réalité est sociale.


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 Sujet du message:
MessagePosté: 04 Avr 2007, 17:32 
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Inscription: 01 Mar 2007, 21:20
Messages: 7
Merci Martin pour votre réponse,

Il me semble qu'un licencié est sensé avoir l'info sur le DIF dans sa lettre de licenciement, et éventuellemnt formuler sa demande pendant le préavis? A quoi ça sert de l'informer le jour du solde de tout compte puisque de toute façon , il sera trop tard, il ne pourra pas en bénéficier?
En fait, j'hésite pour le courrier ( si ce n'est pas nécessire devant le CPH de présenter une preuve que j'ai réclamé mon dû, et pouvoir demander un dédommagement), car mon employeur pour la remise des docs Assedics et attestation de travail risque de trainer en longeur ce qui n'est pas en ma faveur ( déja vécu avec d'autres collègues licenciés), justement je voulais savoir qu'elle recours peut-on avoir pour la non remise du solde de tout compte et les docs qui vont avec.
Merci d'avance.


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 Sujet du message:
MessagePosté: 10 Avr 2007, 15:08 
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Inscription: 24 Oct 2005, 14:00
Messages: 485
Bonjour nailla,

pour le DIF puisque l'information donnée par l'employeur est annuelle , la lettre de licenciement doit obligatoirement porter la mention de recours au DIF mais pas la quantité de droit acquis. Ceux ci sont donnés au solde de tout compte.

pour le solde de tout compte la tolérance va jusqu'au 6 du mois suivant la dernière journée de travail.

La reclamation passé ce délai:
1) LRAR rappelant à l'employeur ses obligations et mise en demeure de les respecter.
2) Saisine des prud'hommes en référé si dans un délai raisonnable rien n'a été fait ( délai de délivrance d'ordonnance des prud'hommes 15 jours.)

Bonne continuation. :roll:

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