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[pithivier]

Bonjour

Je suis salarie a temps plein dans une TPE (2 salaries plus le patron) depuis 2000. Je suis donc sous le regime des 39h.
Au passage aux 35h, j'ai continue a faire le meme nombre d'heures mais 4 heures par semaine etaient payees a 110%.
Hors depuis la loi de monsieur sarkozy sur les heures supp, tout a change.

Debut novembre, mon patron m'a convoque pour me prevenir qu'avec cette loi il avait le droit de me ramener a 35h payees 35. Je me vois donc oblige de travailler moins et surtout de gagner moins.
Mon patron a t il le droit de faire cela, sans preavis, sans trace ecrite, sans avenant au contrat de travail?

Merci pour vos reponses.

[Hans]

Bonjour,

Les heures supplémentaires sont des heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail [35 heures hebdomadaires ou la durée considérée comme équivalente dans certaines professions] à la demande de l’employeur ou avec son accord même implicite. Il a usé de son pouvoir de direction pour vous demander de vous en tenir à la durée légale. A priori rien à redire …. Néanmoins, consultez votre contrat de travail et la convention collective. La loi dite « TEPA » est une nouvelle usine à gaz ! Si un doute subsiste, adressez-vous à la DDTEFP (Direction départementale du travail et de la formation professionnelle)

[pithivier]

Merci de votre reponse

Je me suis renseigne aupres de l'inspection du travail qui m'a certifie qu'aucune modification de mon contrat de travail ne pouvait etre faite sans mon accord au niveau de la remuneration et de la duree hebdomadaire du travail.
J'en ai parle a mon patron qui s'est enerve sur le coup mais apres s'etre renseigne il a fait marche arriere et va me proposer un avenant qui ne touche plus a mon temps de travail (je continue les 39 h). En prime il me fait meme "cadeau" des 4 heures par semaine que je n'ai pas faites depuis debut novembre. Il a du se rendre compte de l'embarras dans lequel il a failli se mettre.