Le-Forum-Emploi.com

[pikaro]

Bonjour,

je suis employé comme entraineur sportif ( employeur lié à la convention collective nationale du sport )à temps partiel environ 18H par semaine depuis presque 5 ans.
Mon problème est que je n'ai jamais signé aucun contrat CDD ou CDI.
Mon employeur m'a dit à l'époque où je lui ai posé la question que la convention avec laquelle il est lié l'autorise à ne pas en faire.
J'ai des fiches de paye mais aucun contrat.
Du coup je me pose la question en cas de licenciement ( on ne sait jamais ) si je pourrai prétendre à des indemnisations comme un CDI ou bien quasiment rien comme un CDD.

Merci par avance pour votre aide

[Hans]

Bonjour,


Dans le secteur privé, seul le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet peut être non-écrit.
Le CDI à temps partiel, doit être obligatoirement écrit et comprend, normalement, les clauses obligatoires prévues par la directive européenne 91-533 . Voir ICI

Il n'est pas possible qu'une convention collective déroge à cette obligation.

[pikaro]

merci pour votre réponse. Comment puis je faire pour obtenir ce fameux contrat sachant que mon employeur n'est apparement pas disposé à me l'accorder?

[Hans]

Adressez-vous à l'inspection du travail (DDTEFP)