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Le-Forum-Emploi.com Forum d'échanges pour l'emploi - Aides à l'embauche
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Message |
pikaro
Inscrit le: 08 Avr 2008 Messages: 2
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Posté le: Mar 08 Avr 2008 pm 12:51 Sujet du message: pas de contrat |
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Bonjour,
je suis employé comme entraineur sportif ( employeur lié à la convention collective nationale du sport )à temps partiel environ 18H par semaine depuis presque 5 ans.
Mon problème est que je n'ai jamais signé aucun contrat CDD ou CDI.
Mon employeur m'a dit à l'époque où je lui ai posé la question que la convention avec laquelle il est lié l'autorise à ne pas en faire.
J'ai des fiches de paye mais aucun contrat.
Du coup je me pose la question en cas de licenciement ( on ne sait jamais ) si je pourrai prétendre à des indemnisations comme un CDI ou bien quasiment rien comme un CDD.
Merci par avance pour votre aide |
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Hans
Inscrit le: 14 Oct 2007 Messages: 517
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Posté le: Mar 08 Avr 2008 pm 14:09 Sujet du message: |
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Bonjour,
Dans le secteur privé, seul le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet peut être non-écrit.
Le CDI à temps partiel, doit être obligatoirement écrit et comprend, normalement, les clauses obligatoires prévues par la directive européenne 91-533 . Voir ICI
Il n'est pas possible qu'une convention collective déroge à cette obligation. |
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pikaro
Inscrit le: 08 Avr 2008 Messages: 2
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Posté le: Mar 08 Avr 2008 pm 14:21 Sujet du message: |
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| merci pour votre réponse. Comment puis je faire pour obtenir ce fameux contrat sachant que mon employeur n'est apparement pas disposé à me l'accorder? |
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Hans
Inscrit le: 14 Oct 2007 Messages: 517
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Posté le: Mar 08 Avr 2008 pm 14:30 Sujet du message: |
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| Adressez-vous à l'inspection du travail (DDTEFP) |
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