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[lours11]

un collégue de travail est en arrêt pour accident de travail jusqu'a fin mai il lui reste 12 jours de congés à prendre mon emplioyeur lui à fait remarquer qu'il devait les prendre avant fin mai aussi non il les perd cela est-il vrai merci de votre reponse

[Hans]

Bonjour,

Depuis le 27/09/07 nouvelle jurisprudence :

"Mais attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 93/104/CE du conseil de l'Union européenne, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective, en raison d'absences liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de la reprise du travail ; qu'il s'ensuit que le jugement a, à bon droit, alloué au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui a causé le refus de l'employeur de le faire bénéficier du report des congés payés non pris en raison de l'accident du travail dont il avait été victime ; que le moyen doit être rejeté "

Cour de cassation - Chambre sociale - Audience publique du jeudi 27 septembre 2007 - N° de pourvoi : 05-42293

Si par erreur vous avez un trop perçu de 10 jours de congés le solde est négatif

[lours11]

je vous remerci pour toute ces renseignements