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[kat]

Bonjour,

Bon je sais que la question a du être déja posée plusieurs fois...Voilà mon conjoint a trouvé un emploi dans l'Herault en avril, je souhaite le rejoindre.
Nous nous pacsons le 29 juillet à Paris. Je veux démissionner fin juin et j'ai 2 mois de préavis...A priori je crois que j'ai droit aux assedics s'il n'y a pas plus de 6 mois d'écart entre la date du pacs et la date de fin de préavis ?

Et y a t-il un délai de carence pour les assedics ?


Merci de m'éclairer


Katia

[Hans]

Bonjour,

UNEDIC - ACCORD D’APPLICATION N° 15
CAS DE DÉMISSION CONSIDÉRÉS COMME LÉGITIMES

Chapitre A

c) du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s’explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l’intéressé, dès lors que moins de 2 mois s’écoulent entre la date de la fin de l’emploi [fin du préavis] et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité. [Avant ou après]

Délai de carence pour le paiement des allocations :

7 jours calendaires à partir du lendemain de la rupture du contrat de travail. Il s'applique à tous, sauf en cas de réadmission dans un délai d'un an. S’ajoutent des jours pour les congés non pris et payés par l’employeur.