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[Tyler Durden]

Bonjour,

Je me suis rendu le mois dernier aux obsèques de ma grand-mère (Ascendant de 2e degré selon la loi si je ne me trompe pas), j'ai donc manqué une journée de travail.
Je suis employé par une PME d'une vingtaine de salariés et nous dépendons de la convention SYNTEC. Personnellement, lorsque je consulte cette convention, je pense avoir droit à 2 jours ouvrés de congé exceptionnel (donc non retiré des congés payés). Toutes les informations que j'ai pu trouver sur le net me confortent dans cette idée.
Pourtant, mon employeur m'a joué la carte du "on n'est pas sûr, va falloir qu'on demande au comptable, bla bla". Au final j'ai maintenant reçu ma fiche de paie avec ce jour compté comme congé payé. J'ai relancé mon patron un certain nombre de fois, il se défent en arguant qu'il n'a pas eu le temps de s'en occuper. Mais qu'au pire, on me rendrai mon jour de congé.

Qu'en est-il exactement ? Ai-je le droit à cette journée (2 en réalité) ? Et si tel est le cas, que suis-je supposé faire pour faire valoir mes droits sans en arriver à un conflit avec ma direction ?

[Hans]

Bonjour,

Ce que dit la Convention collective "Brochure n° 3018" sur "Des autorisations d'absences exceptionnelles, non déductibles des congés, seront accordées sur justificatif au chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle, lorsqu'elles interviendront au cours d'une mission "

- Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Art.17 [possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant un jour ouvrable]

"Des autorisations d'absences exceptionnelles non déductibles des congés et n'entraînant pas de réduction d'appointements seront accordées au salarié"
- Personnels des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils - Art. 29 [1 jour ouvré].

Dites à votre employeur, que ce n’est pas la peine de faire un pataquès avec le comptable. Il peut consulter les conventions collectives, gratuitement, sur le site Légifrance
Lui avez-vous fourni un certificat de décès ? Si ce n’est pas le cas faites-le !

[Tyler Durden]

J'ai déjà fourni un certificat de décès. En fait, comme la loi le stipule notre convention est en libre consultation dans nos locaux, là n'est pas le souci, je l'ai consulté sur-place et j'ai constaté que j'avais 2 jours.
Là où le bas blesse, c'est sur la qualité "d'ascendant". Pour moi il ne fait aucun doute que tous les ascendants sont inclus puisqu'aucun degré n'y est précisé. Pour mon patron ça semblait ne pas être si évident. Officiellement - via mon délégué du personnel - la direction m'a dit vouloir s'assurer que j'avais droit à un congé exceptionnel car dans le cas contraire elle risquerait de voir l'urssaf lui tomber dessus car ce serait considéré comme un avantage en nature.
Bref, si je vous suit bien, vous me confirmez que j'ai bien droit à 2 jours ouvrés de congé exceptionnel ? Et si tel est le cas, ai-je une date limite pour faire valoir mes droits ? Et enfin, je n'ai pris qu'un jour pour assister aux obsèques, ai-je tout de même droit à 2 jours ?

Pour finir, une toute dernière question et j'arrête promis ; en dernier lieu, si mon patron me dit que je n'y ai pas droit, quel recours ? (j'imagine que parler des prud'hommes à ce stade serait quelque peu prématuré)

[Hans]

Bonjour,

Vous avez mal lu ! Vous n'avez pas droit à 2 jours mais à un (1) jour. Avez-vous fait un clic droit sur les liens (partie du texte couleur bleue)

Ascendant en ligne directe (parents, grands-parents) .

[Tyler Durden]

Oui oui, pour info je suis programmeur, l'informatique est mon univers
Par contre, les textes de loi me sont beaucoup plus obscurs...

je cite le premier lien :